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En cas d’annulation de spectacles vivants et de manifestations sportives, les organisateurs peuvent proposer aux clients un avoir et une nouvelle prestation plutôt qu’un remboursement.

Des années après les faits, le transfert de Pierre-Aymeric Aubameyang de l’AS Saint-Etienne au Borussia Dortmund continue à agiter les prétoires. Et il vient de susciter une très étonnante décision de justice.

Actes sous seing privé entre clubs de football et joueurs professionnels non enregistrés avec les contrats de ces derniers, la pratique est courante mais l'appréciation par les tribunaux incertaines. Le point avec Me Thierry Granturco.

Un long fleuve intranquille. Les relations entre les clubs de football professionnels et les agents de joueurs sont souvent tumultueuses. Il arrive régulièrement, par exemple, que les clubs de football soient sollicités par plusieurs agents… pour le même joueur ! Des agents qui sont tous concurrents, et qui estiment tous être dûment mandatés. Analyse de maître Thierry Granturco, avocat chez DS avocats.

A compter du 1er octobre, la passation des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € sera entièrement dématérialisée. Une opportunité pour les PME quand, jusqu'alors, répondre à un appel d’offre relevait parfois du parcours du combattant. Le point avec Jérôme TARTING, PDG de Clic Formalités.

L’article 17 de la directive 86/653/CEE doit être interprété en ce sens que les régimes d’indemnisation et de réparation qu’il prévoit en cas de cessation du contrat d’agence commerciale, sont applicables lorsque cette rupture intervient au cours de la période d’essai prévue par le contrat et que les conditions d’octroi de ces indemnités définies par le texte sont remplies.

L’action du professionnel pour les biens ou les services qu’il fournit aux consommateurs se prescrit par 2 ans ; faute de dispositions particulières à la Vefa (vente en l'état futur d'achèvement) sur ce point, la règle s’applique à l’action en paiement du promoteur.

L’interruption, par l’assignation en référé expertise, du délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés fait courir un nouveau délai de 2 ans à compter de la date du prononcé de l’ordonnance désignant l’expert.

En cas d’erreur de diagnostic, le diagnostiqueur termites doit intégralement indemniser l’acheteur dont le préjudice revêt un caractère certain.