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Affaires - Contrats spéciaux
16/09/2020
L'exploitation d'un restaurant d'aéroport peut être confiée à un gérant de succursale
L'exploitation d'un restaurant d'aéroport peut être confiée à un gérant de succursale, même si elle est exercée dans des locaux faisant l'objet d'une autorisation temporaire d'occupation du domaine public. 
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Affaires - Contrats spéciaux
19/05/2020
Manifestations culturelles et sportives annulées à cause du Covid-19 : les clients auront un avoir
En cas d’annulation de spectacles vivants et de manifestations sportives, les organisateurs peuvent proposer aux clients un avoir et une nouvelle prestation plutôt qu’un remboursement.
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Affaires - Contrats spéciaux
09/07/2019
Un agent de joueur peut-il être mandaté par un simple échange d'emails ?
Des années après les faits, le transfert de Pierre-Aymeric Aubameyang de l’AS Saint-Etienne au Borussia Dortmund continue à agiter les prétoires. Et il vient de susciter une très étonnante décision de justice.
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09/04/2019
Actes sous seing privé dans le football : les recommandations de Me Granturco
Actes sous seing privé entre clubs de football et joueurs professionnels non enregistrés avec les contrats de ces derniers, la pratique est courante mais l'appréciation par les tribunaux incertaines. Le point avec Me Thierry Granturco.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Contrats spéciaux
15/03/2019
Agents de joueur et avocats mandataires sportifs : un écrit sinon rien
Un long fleuve intranquille. Les relations entre les clubs de football professionnels et les agents de joueurs sont souvent tumultueuses. Il arrive régulièrement, par exemple, que les clubs de football soient sollicités par plusieurs agents… pour le même joueur ! Des agents qui sont tous concurrents, et qui estiment tous être dûment mandatés. Analyse de maître Thierry Granturco, avocat chez DS avocats.
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Affaires - Contrats spéciaux
28/09/2018
Dématérialisation des marchés publics : une opportunité pour les PME ?
A compter du 1er octobre, la passation des marchés publics d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € sera entièrement dématérialisée. Une opportunité pour les PME quand, jusqu'alors, répondre à un appel d’offre relevait parfois du parcours du combattant. Le point avec Jérôme TARTING, PDG de Clic Formalités.
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Affaires - Contrats spéciaux
30/04/2018
Rupture du contrat d’agence commerciale pendant la période d’essai : l'agent commercial doit être indemnisé
L’article 17 de la directive 86/653/CEE doit être interprété en ce sens que les régimes d’indemnisation et de réparation qu’il prévoit en cas de cessation du contrat d’agence commerciale, sont applicables lorsque cette rupture intervient au cours de la période d’essai prévue par le contrat et que les conditions d’octroi de ces indemnités définies par le texte sont remplies.
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Affaires - Contrats spéciaux
21/11/2017
Vefa : 2 ans pour agir en paiement du solde du prix dû par un accédant particulier
L’action du professionnel pour les biens ou les services qu’il fournit aux consommateurs se prescrit par 2 ans ; faute de dispositions particulières à la Vefa (vente en l'état futur d'achèvement) sur ce point, la règle s’applique à l’action en paiement du promoteur.
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Affaires - Contrats spéciaux
22/03/2017
Nouvelle fiche pratique : Les utilisations méconnues de la fiducie-gestion
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Affaires - Contrats spéciaux
16/02/2017
Garantie des vices cachés : délai pour agir et référé expertise
L’interruption, par l’assignation en référé expertise, du délai de 2 ans pour agir en garantie des vices cachés fait courir un nouveau délai de 2 ans à compter de la date du prononcé de l’ordonnance désignant l’expert.
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Affaires - Contrats spéciaux
14/02/2017
Nouveau livre blanc en ligne... Paiement du prix : les bonnes pratiques
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Affaires - Contrats spéciaux
10/02/2017
Assurance emprunteur : le droit à résiliation annuel définitivement adopté