Aux termes d’un compromis de vente portant sur deux pavillons, l’acte notarié de vente doit être signé le 26 février 2021 au plus tard, date au-delà de laquelle chaque partie est autorisée à mettre l'autre en demeure de s'exécuter dans un délai de dix jours, sous peine de résolution de plein droit du contrat et d'acquisition à son profit d'une clause pénale de 50 000 €. Ayant adressé à l’acheteur une mise en demeure restée sans réponse, les vendeurs réclament en justice le paiement de la clause pénale.
Mal leur en prend, car ce sont les vendeurs qui sont condamnés à verser 50 000 € de dommages-intérêts à l’acheteur pour procédure abusive. En effet, les vendeurs avaient adressé à ce dernier, le 15 janvier 2021, une lettre recommandée lui indiquant qu'un des pavillons, qui devaient être vendus libres de toute occupation à la date de l’acte notarié, était occupé, que le compromis de vente encourrait la nullité pour n'avoir été signé que par deux propriétaires sur trois et lui proposant, s'il demeurait intéressé par la vente, de signer un nouveau compromis stipulant que le bien était en partie occupé. C’est donc parfaitement conscients que l'échec de la vente n'était pas imputable à l'acheteur que les vendeurs avaient agi en paiement de la clause pénale, ce qui caractérisait leur mauvaise foi et une déloyauté de leur part.
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