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Affaires - Clause pénale
21/03/2023
Location de matériel : une indemnité de résiliation qualifiée de clause pénale
Est une clause pénale, et peut donc être réduite par le juge, la clause d’un contrat de location de matériel prévoyant, en cas de non-paiement du loyer, une indemnité égale à la totalité des loyers à échoir jusqu’à son terme.
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Affaires - Clause pénale
11/01/2019
La clause pénale et la clause de dédit se distinguent par leur objet
Constitue une clause pénale, et non une clause de dédit, celle qui a pour objet de contraindre un cocontractant à exécuter le contrat jusqu'à son terme et d’évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par l’autre partie s’il ne le fait pas.
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Affaires - Clause pénale
09/11/2016
Une clause pénale manifestement excessive réduite en fonction du préjudice réel
L'indemnité de résiliation d'un contrat de location de matériel, égale à la totalité des loyers restant à courir majorés des loyers échus impayés et des intérêts, est une clause pénale manifestement excessive, compte tenu du préjudice réellement subi par le propriétaire.
Affaires - Clause pénale
05/10/2015
Une clause pénale manifestement excessive est réduite par le juge
La clause d’un contrat de location imposant au locataire qui ne rend pas le matériel à la fin du bail de verser une indemnité égale au loyer jusqu'à restitution est excessive. L'indemnité doit être réduite, le matériel ayant été amorti pendant le bail.

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