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Affaires
- Clause pénale
11/01/2019
La clause pénale et la clause de dédit se distinguent par leur objet
Constitue une clause pénale, et non une clause de dédit, celle qui a pour objet de contraindre un cocontractant à exécuter le contrat jusqu'à son terme et d’évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par l’autre partie s’il ne le fait pas.
Affaires
- Clause pénale
09/11/2016
Une clause pénale manifestement excessive réduite en fonction du préjudice réel
L'indemnité de résiliation d'un contrat de location de matériel, égale à la totalité des loyers restant à courir majorés des loyers échus impayés et des intérêts, est une clause pénale manifestement excessive, compte tenu du préjudice réellement subi par le propriétaire.
Affaires
- Clause pénale
05/10/2015
Une clause pénale manifestement excessive est réduite par le juge
La clause d’un contrat de location imposant au locataire qui ne rend pas le matériel à la fin du bail de verser une indemnité égale au loyer jusqu'à restitution est excessive. L'indemnité doit être réduite, le matériel ayant été amorti pendant le bail.
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