Le ministre de l’environnement déchargé de ses missions relatives à l’évaluation environnementale

Pour les demandes déposées à compter du 1^er mai 2026, les missions d’autorité environnementale et d’autorité chargée de l’examen au cas par cas, dévolues jusqu’alors au ministre de l’environnement, sont transférées à la formation d’autorité environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), qui voit donc sa compétence élargie, notamment aux projets relevant des différents ministères (C. envir. art. R 122-3 et R 122-6, modifiés).