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Le notariat se dote d’un accord sur l’égalité entre femmes et hommes

Après avoir dressé le bilan de l’emploi féminin dans le notariat, les partenaires sociaux rappellent nombre d’obligations légales sur l’égalité professionnelle et incitent à la prise de mesures visant à concilier vie familiale et vie professionnelle.

Accord du 18-4-2019 : BOCC 2019/28 mis en ligne le 17-9-2019


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En 2017, 83,73 % des salariés du notariat étaient des femmes. Parmi elles, 25 % de celles travaillant à temps complet étaient cadres, 57 % avaient une rémunération inférieure au salaire annuel moyen et 77 % avaient bénéficié d’une formation au cours de l’année, contre 90 % des hommes. En outre, pour cette même année, les femmes représentaient 90 % des salariés à temps partiel. Forts de ces constats, les partenaires sociaux ont conclu un accord afin de susciter une prise de conscience des employeurs du notariat  et d’accompagner les offices pour que les pratiques discriminatoires soient détectées et bannies. Le texte s’articule autour de cinq problématiques : le recrutement, les salaires, les promotions et le déroulement de carrière, la formation et la lutte contre le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et la violence sexuelle.

L’accord rappelle plusieurs obligations légales, notamment le principe d’égalité salariale à travail égal, l’égalité de droits entre salariés à temps partiel et à temps complet ou encore le droit pour les salariées rentrant de congé maternité de bénéficier, à leur retour, des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles de leur catégorie intervenues pendant le congé. Le texte prévoit également certaines mesures incitatives, notamment quant à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, l’employeur doit étudier avec attention les demandes de télétravail émanant de salariées pendant leur grossesse ou de parents de jeunes enfants ainsi que, pour ces derniers, les demandes d’aménagement d’horaires (par exemple le jour de la rentrée scolaire). Par ailleurs, l’employeur doit veiller à planifier les réunions durant les horaires habituels de travail des salariés. Enfin, la prise des congés pour événements familiaux, ainsi que ceux de présence parentale et pour proche aidant, est favorisée.

À noter : Outre l’obligation d’avoir un accord ou un plan d’action sur ce sujet, les employeurs d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site Internet leur note égalité entre les femmes et les hommes. Si le résultat est inférieur à 75 sur 100, ils doivent mettre en place des mesures correctrices dans les 3 ans, sous peine de pénalité financière. Cette obligation, déjà en vigueur pour les employeurs de plus de 250 salariés, s’appliquera au 1er mars 2020 pour les offices comptant entre 50 et 250 salariés.

Violaine MAGNIER

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne