Rappelons que l'ordonnance du 14 mars 2016 a recodifié la partie législative du Code de la consommation. Ces dispositions, qui donnent notamment une définition du non-professionnel (voir La Quotidienne du 5 avril 2016), entrent en vigueur aujourd'hui.
Le décret relatif à la partie réglementaire a été publié au Journal Officiel du 29 juin... in extremis !
Laurent MONTANT
