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 l'actualité | Social - Absences et congés

Un nouveau congé pour l’annonce de la maladie d’un enfant

Les salariés peuvent bénéficier d’un congé de deux jours en cas d’annonce de la survenue d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant.

Loi 2021-1678 du 17-12-2021 art. 1 : JO 18


Par Marion LE ROY
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©iStock

La loi du 17 décembre 2021 instaure un nouveau motif d’absence pour événement familial au bénéfice des salariés en cas d’annonce de la survenue d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant (C. trav. art. L 3142-1 modifié).

Elle étend ainsi le droit à congé prévu, depuis la loi 2016-1088 du 8 août 2016 en cas d’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

A noter :

Selon le rapport à l’Assemblée nationale « l’apprentissage thérapeutique renvoie à l’idée d’un traitement médicamenteux lourd et à la nécessité d’être hospitalisé. Il comporte également l’idée d’un apprentissage : l’enfant doit apprendre à utiliser et suivre (afin d’être autonome) son traitement mais aussi vivre avec » (Rapport AN n° 3988).

Ce congé, dont la durée peut être définie par accord ou convention collective, est d’une durée minimale de 2 jours ouvrables (C. trav. art. L 3142-4 modifié).

A noter :

Comme pour les autres congés pour événements familiaux, ce nouveau congé est à la charge de l’employeur (C. trav. art. L 3142-2).

En l’absence de dispositions contraires, ce nouveau droit à congé peut, en principe, être exercé depuis le 19 décembre 2021, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Toutefois, s’agissant des pathologies chroniques, l’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition est subordonnée à la publication d’un décret précisant la liste de celles pouvant ouvrir droit au congé (Loi art. 1, III).

A noter :

Le rapport de l’Assemblée nationale précise que la liste des pathologies chroniques devrait englober notamment l’épilepsie et le diabète, mais exclure l’asthme et les allergies.

Rappelons que le salarié dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité, nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants, peut, par ailleurs, bénéficier d’un congé de présence parentale dont la durée est susceptible d’être doublée, sous certaines conditions. Il peut également bénéficier du mécanisme de don de jours de repos de la part d’autres salariés de son entreprise (C. trav. art. L 1225-65-1).

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Quels sont les congés et absences autorisées du salarié ?

La loi accorde aux salariés des autorisations d'absence et des congés divers leur permettant soit de se reposer (congés payés), soit de se consacrer à des activités extraprofessionnelles avec la garantie de ne pas perdre leur emploi. Ces congés, d'une durée variable, peuvent être obligatoires pour l'employeur, ce dernier pouvant en reporter certains. Ils peuvent être rémunérés ou pas ou encore donner lieu à des aides ou à un remboursement de frais par l'État ou les régions.


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©iStock

La loi accorde aux salariés des autorisations d'absence et des congés divers leur permettant soit de se reposer (congés payés), soit de se consacrer à des activités extraprofessionnelles avec la garantie de ne pas perdre leur emploi. Ces congés, d'une durée variable, peuvent être obligatoires pour l'employeur, ce dernier pouvant en reporter certains. Ils peuvent être rémunérés ou pas ou encore donner lieu à des aides ou à un remboursement de frais par l'État ou les régions.

Les dispositions conventionnelles ou les usages éventuellement applicables peuvent prévoir des mesures plus favorables (maintien de la rémunération, congés plus long...).

Le régime juridique légal des principaux congés et autorisations d'absences est présenté ci-après sous forme de tableaux synthétiques selon leur objet (congés payés, congés pour événement familial, autres congés pour raisons familiales, congés pour raisons professionnelles ou convenances personnelles, congés pour formation, absences liées à des activités judiciaires, civiques ou sociales).

Congés payés

Bénéficiaires

Tout salarié dès l'embauche

Modalités des départs en congés

Sauf accord collectif, la période de prise des congés payés, l'ordre et les dates de départs sont fixées par l'employeur après avis du comité social et économique. Dans ce cas, la période des congés peut s'étendre sur toute l'année mais doit obligatoirement comprendre la période allant du 1er mai au 31 octobre

La période des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture et l'ordre et les dates de départ en congés payés doivent être communiquées au salarié individuellement au moins 1 mois à l'avance

Report du congé

Possibilité de report en cas de congé de maternité ou d'adoption, de maladie avant le départ en congés, d'annualisation du temps de travail ou d'accord des parties

Durée

5 semaines de congé (ou 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés) par an pour le salarié ayant travaillé une année complète

Impossibilité pour le salarié de prendre plus de 4 semaines consécutives de congés, sauf dérogation pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières ou ayant la charge d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie

Possibilité de prendre la 5e semaine de congés en dehors de la période de prise des congés (si celle-ci n'est pas étendue sur l'année entière)

Rémunération

Oui

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Oui

Congés pour événement familial

Mariage ou conclusion d'un Pacs

Condition à remplir par le salarié

Ne pas être déjà en congé au moment du mariage ou du Pacs

Refus ou report du congé

Non

Durée

4 jours ouvrables

Rémunération

Maintien par l'employeur

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Oui

Mariage d'un enfant

Condition à remplir par le salarié

Ne pas être déjà en congé au moment du mariage de l'enfant

Refus ou report du congé

Non

Durée

1 jour ouvrable

Rémunération

Maintien par l'employeur

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Oui

Naissance ou adoption

Condition à remplir par le salarié

Ne pas être déjà en congé au moment de la naissance ou de l'adoption

Refus ou report du congé par l'employeur

Non

Durée

3 jours ouvrables pour chaque naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

Les 3 jours pour la naissance d’un enfant, pris obligatoirement à compter du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable suivant, sont accolés aux 4 premiers jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Rémunération

Maintien par l'employeur

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Oui

Décès d'un enfant

Condition à remplir par le salarié

Ne pas être déjà en congé au moment du décès

Refus ou report du congé

Non

Durée

5 jours ouvrables

7 jours ouvrés lorsque l'enfant ou la personne à la charge effective et permanente du salarié a moins de 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent, quel que soit son âge

Rémunération

Maintien par l'employeur

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Oui

Décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur

Condition à remplir par le salarié

Ne pas être déjà en congé au moment du décès

Refus ou report du congé

Non

Durée

3 jours ouvrables

Rémunération

Maintien par l'employeur

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Oui

Annonce de la survenue d'un handicap ou d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez l'enfant

Condition à remplir par le salarié

Ne pas être déjà en congé au moment de l'annonce

Refus ou report du congé

Non

Durée

2 jours ouvrables

Rémunération

Maintien par l'employeur

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Oui

Autres congés pour raisons familiales

Congé de maternité

Bénéficiaires

Toute salariée avant et après l'accouchement

Refus ou report du congé

Non

Durée

16 semaines en cas de naissance unique (26 semaines à partir du 3e enfant)

34 semaines en cas de naissance de jumeaux

46 semaines en cas de naissance de triplés ou plus

Rémunération

Congé non rémunéré par l'employeur, sauf stipulation conventionnelle contraire

Possibilité pour la salariée de percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Oui

Autorisation d'absence pour se rendre aux 7 examens médicaux obligatoires de grossesse

Bénéficiaires

Toute salarié enceinte. Le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin de la mère bénéficient également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens

Refus ou report du congé

Non

Rémunération

Maintien par l'employeur

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Oui

Congé d'adoption

Bénéficiaires

Tout salarié au moment de l'arrivée de l'enfant au foyer, le congé pouvant débuter une semaine avant

Refus ou report du congé

Non

Durée

16 semaines pour les 2 premiers enfants arrivant au foyer

18 semaines en cas d'adoption portant le nombre d'enfants au foyer à 3 ou plus

22 semaines en cas d'adoptions multiples, quel que soit le nombre d'enfants du foyer

Rémunération

Congé non rémunéré par l'employeur, sauf stipulation conventionnelle contraire

Possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Oui

Congé en vue d'une adoption hors métropole ou à l'étranger

Bénéficiaires

Tout salarié titulaire d'un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance

Refus ou report du congé

Non

Durée

6 semaines

Rémunération

Congé non rémunéré par l'employeur

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Oui

Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Bénéficiaires

Tout salarié immédiatement après la naissance pour la première partie du congé de 4 jours et dans les 6 mois pour la seconde partie de 21 ou 28 jours

Refus ou report du congé

Non

Durée

25 jours calendaires ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples, comprenant une première période de 4 jours calendaires consécutifs obligatoires accolés au congé de naissance de 3 jours et une seconde période facultative de 21 jours calendaires ou 28 jours calendaires en cas de naissances multiples

Jusqu'à 30 jours supplémentaires en cas d'hospitalisation du nouveau-né

Rémunération

Congé non rémunéré par l'employeur, sauf stipulation conventionnelle contraire

Possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Oui

Congé pour enfant malade

Bénéficiaires

Tout salarié ayant un enfant à charge de moins de 16 ans malade ou ayant été victime d'un accident constaté par certificat médical

Refus ou report du congé

Non

Durée

3 jours par an (5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume seul la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans)

Rémunération

Congé non rémunéré par l'employeur

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Non

Congé de présence parentale

Bénéficiaires

Tout salarié  ayant un enfant à charge de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants et attesté par un certificat médical

Refus ou report du congé

Non

Durée

310 jours ouvrés (environ 14 mois) au maximum sur une période maximale de 3 ans (renouvelable après le terme de cette période, ou avant sous conditions) avec possibilité de fractionner en demi-journées

Rémunération

Congé non rémunéré par l'employeur

Possibilité pour le salarié de percevoir de la Caf l'allocation journalière de présence parentale qui peut être versée par demi-journée

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Non

Congé parental d'éducation (1) (1) 

Bénéficiaires

Tout salarié justifiant d'un an d'ancienneté à la date de la naissance de l'enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté de moins de 16 ans

Refus ou report du congé

Non

Durée

1 an avec possibilité de le renouveler 2 fois, jusqu'au jour du 3e anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption, jusqu'au 3e anniversaire de l'arrivée de l'enfant au foyer s'il a moins de 3 ans ou jusqu'au 1er anniversaire dans le cas contraire. Le congé peut se poursuivre jusqu'à la date d'entrée en maternelle en cas de naissance ou d'adoption de jumeaux ou jusqu'au jour du 6e anniversaire en cas de naissance ou d'adoption de triplés

Rémunération

Congé non rémunéré par l'employeur

Possibilité pour le salarié de percevoir des aides financières de la sécurité sociale

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Non

Congé de solidarité familiale(2) (2) 

Bénéficiaires

Tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne de confiance est atteint d'une maladie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable attestées par certificat médical

Refus ou report du congé

Non

Durée

Fixée par le salarié dans la limite de 3 mois renouvelable une fois

Rémunération

Congé non rémunéré par l'employeur

Possibilité pour le salarié de percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Non

Congé de proche aidant(3) (3) 

Bénéficiaires

Tout salarié  souhaitant s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie grave résidant en France (le critère de particulière gravité sera supprimé au plus tard le 1-1-2023)

Refus ou report du congé

Non

Durée

3 mois maximum, renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière du salarié

Rémunération

Congé non rémunéré par l'employeur

Possibilité de percevoir des allocations journalières de la Caf dans la limite de 22 par mois et 66 sur l'ensemble de la carrière

Possibilité pour le salarié d'être indemnisé par la sécurité sociale en qualité d'aidant familial

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Non

Congé de deuil(4) (4) 

Bénéficiaires

Tout salarié dans un délai d'un an à compter du décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente

Refus ou report du congé

Non

Durée

8 jours

Rémunération

Maintien du salaire par l'employeur avec un coût partagé entre celui-ci et la sécurité sociale qui verse une indemnité journalière équivalente à celle prévue en cas de congé maternité ou paternité

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Oui

 

1. Ce congé peut également être pris à temps partiel dans les mêmes conditions.

2. Ce congé peut être transformé en période d'activité à temps partiel avec l'accord de l'employeur.

3. Ce congé peut également être pris de manière fractionnée d'au moins 1 jour avec l'accord de l'employeur.

4. Ce congé, applicable aux décès survenus depuis le 1er juillet 2020, peut être pris de manière fractionnée dans des conditions qui sont fixées par le décret 2020-1233 du 8-10-2020. Le congé de deuil est cumulable avec le congé de 7 jours pour décès d'un enfant visé ci-dessus. Toutefois, si l'enfant est né mort ou décédé après la naissance mais viable, le congé de deuil et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne peuvent pas être cumulés sur la même période.

  

Congés pour raisons professionnelles ou convenances personnelles

Congé pour création ou reprise d'entreprise(1) (1) 

Condition à remplir par le salarié

Avoir une ancienneté de 24 mois, consécutive ou non, dans l'entreprise ou dans toute entreprise du groupe

Refus ou report du congé (2) (2) 

• Possibilité pour l’employeur dans les seules entreprises de moins de 300 salariés, de refuser le congé :

- s'il estime, après avis du comité social et économique, que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise ;

-  si le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise.

-  Possibilité pour l'employeur, dans toutes les entreprises, de reporter le départ en congé :

-  de 6 mois maximum de manière discrétionnaire ;

-  si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé et du congé sabbatique dépasse 2 % de l'effectif de l'entreprise, sauf dispositions conventionnelles contraires ;

-  si le nombre de jours d'absence prévu au titre de ce congé et du congé sabbatique ne dépasse pas 2% du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé, sauf dispositions conventionnelles contraires

Durée

1 an avec possibilité de prolonger d'une année supplémentaire

Rémunération

Congé non rémunéré par l'employeur

Possibilité pour le salarié de reporter ses congés payés, de demander un déblocage anticipé de son épargne salariale ou d'utiliser son compte épargne-temps

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Non

Congé sabbatique

Conditions à remplir par le salarié

-  avoir une ancienneté d'au moins 36 mois, consécutive ou non, dans l'entreprise et de 6 ans d'activité professionnelle ;

-  ne pas avoir déjà bénéficié dans l'entreprise, dans les 6 ans précédant sa demande, soit d'un autre congé sabbatique, soit d'un congé pour création d'entreprise, soit d'un projet de transition professionnelle d'au moins 6 mois

Refus ou report du congé (2) (2) 

Possibilité pour l’employeur, dans les seules entreprises de moins de 300 salariés, de refuser le congé s'il estime, après avis du comité social et économique, que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

Possibilité pour l'employeur, dans toutes les entreprises, de reporter le départ en congé :

-  pendant 9 mois maximum à compter de la demande (6 mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés) si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé dépasse le taux fixé par accord ou à défaut 1,5 % de l'effectif ou si le nombre de jours d'absence au titre de congé dépasse un nombre total des jours de travail effectués défini par accord ou à défaut 1,5 % du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé ;

-  si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé et du congé pour création d'entreprise dépasse le taux fixé par accord ou à défaut 2 % de l'effectif de l'entreprise ;

-  si le nombre de jours d'absence prévu au titre de ce congé et du congé pour création ou reprise d'entreprise dépasse le taux fixé par accord ou à défaut 2% du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé

Durée

6 mois minimum et 11 mois maximum

Rémunération

Congé non rémunéré par l'employeur

Possibilité pour le salarié de reporter ses congés payés, de demander un déblocage anticipé de son épargne salariale ou d'utiliser son compte épargne-temps

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Non

 

1. Ce congé peut également être pris à temps partiel dans les mêmes conditions.

2. L'employeur doit informer le salarié du refus ou du report du congé dans un délai de 30 jours suivant réception de la demande de congé.

  

Congés pour formation

Projet de transition professionnelle (PTP) ou CPF de transition professionnelle

Conditions à remplir par le salarié

Avoir une activité salariée d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs ou activité salariée d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois

Ne pas avoir déjà mobilisé un CPF-TP dans la même entreprise depuis un délai, exprimé en mois, égal à 10 fois la durée du congé précédemment effectué, ce délai ne pouvant être ni inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans

Refus ou report du congé (1) (1) 

Possibilité pour l'employeur de reporter de 9 mois maximum la date de départ en congé du salarié s'il estime, après avis du comité social et économique, que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise

Possibilité de reporter le congé si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé dépasse 2 % de l'effectif total dans un établissement d'au moins 100 salariés ou si le nombre de salariés absents à ce titre est supérieur à 1 dans les entreprises de moins de 100 salariés

Rémunération

Maintien de la rémunération par l'employeur puis remboursement par l'association Transitions Pro (ATpro) (des avances pouvant être accordées aux entreprises de moins de 50 salariés) :

- total pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 2 Smic

- partiel lorsque la rémunération est supérieure à 2 Smic (90 % du salaire la première année ou pour les premières 1 200 heures, puis 60 % au-delà)

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Oui

Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Bénéficiaires

Tout salarié souhaitant participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou syndicale et les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales

Refus ou report du congé (1) (1) 

Possibilité pour l'employeur de refuser le congé s'il estime, après avis conforme du comité social et économique, que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise

Possibilité pour l'employeur de reporter le congé en cas de dépassement au cours de l'année soit d'un contingent global de jours de congés, soit d'un nombre d'absences simultanées de salariés au titre de ce congé, fixés par l'arrêté du 7 mars 1986 (JO du 14-3-1986) en fonction de l'effectif de l'entreprise

Durée

12 jours par an maximum (18 jours pour les animateurs de stages et sessions)

Rémunération

Maintien de la rémunération par l'employeur

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Oui

Congé d’enseignement ou de recherche

Bénéficiaires

Tout salarié, sous réserve de remplir la condition d'ancienneté fixée par accord collectif ou, à défaut d'accord collectif, de justifier d'un an d'ancienneté en cas d'accord de l'employeur et de 24 mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise dans le cas contraire, qui souhaite :

-  soit dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue ;

-  soit se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une collectivité territoriale, une entreprise publique ou privée.

Refus ou report du congé

Refus possible s’agissant du congé de recherche si l’employeur établit que l'exercice de ce droit par le salarié compromet directement la politique de recherche, d'innovation et de développement technologique de l'entreprise.

Report du congé d’enseignement ou du congé de recherche et d’innovation :

- dans les entreprises de 300 salariés et plus, lorsque le départ en congé aurait pour effet de porter le pourcentage de salariés simultanément absents à ce titre à un niveau excessif, fixé par accord collectif, au regard de l'effectif total de l'entreprise (2% à défaut d’accord) ;

-  dans les entreprises de moins de 300 salariés, lorsque le départ en congé aurait pour effet de porter le nombre d'heures de congé à un niveau excessif, fixé par accord collectif, au regard du nombre total d'heures travaillées dans l'année (2% à défaut d’accord).

Durée

Un an maximum à défaut d’accord collectif fixant la durée, prolongation possible

Rémunération

Non

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Non

Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

Bénéficiaires

Tout salarié âgé de moins de 25 ans encadrant ou animateur de jeunesse

Refus ou report du congé (1) (1) 

Possibilité pour l'employeur de refuser le congé :

- si l'employeur estime, après avis du comité social et économique, que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise ;

- si un nombre de salariés, fixé en fonction de la taille de l'établissement par un accord ou, à défaut, par l'article R 3142-44 du Code du travail, est déjà bénéficiaire du congé durant l'année en cours

Durée

6 jours par an maximum, pris en 1 ou 2 fois

Rémunération

Congé non rémunéré par l'employeur

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Oui

Congé de formation des conseillers prud'homaux

Bénéficiaires

Tout salarié membre d'un conseil de prud'hommes

Refus ou report du congé

Non

Durée

5 jours au titre de la formation initiale pour les nouveaux conseillers prud'homaux n'ayant jamais exercé

6 semaines maximum de formation pendant le mandat

Rémunération

Maintien de la rémunération par l'employeur

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Oui

 

1. L'employeur doit informer le salarié du refus ou du report du congé dans un délai de 8 jours suivant réception de la demande de congé.

  

Absences liées à des activités judiciaires, civiques ou sociales

Exercice des fonctions prud'homales

Conditions à remplir par le salarié

Participer à des activités liées à la fonction prud'homales sur le temps de travail

Refus ou report du congé

Non

Rémunération

Maintien de la rémunération par l'employeur, puis remboursement par l'État

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Oui

Témoins, jurés d'assise ou assesseurs

Conditions à remplir par le salarié

Exercer des fonctions de témoin, de juré d'assises ou de citoyen assesseur devant les tribunaux correctionnels

Refus ou report du congé

Non

Rémunération

Congé non rémunéré par l'employeur

Versement d'une indemnité au salarié par l'État

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Non

Congé de solidarité internationale

Conditions à remplir par le salarié

Avoir une ancienneté de 12 mois dans l'entreprise, consécutive ou non, pour participer à une mission hors de France pour le compte d'une association humanitaire ou d'une organisation internationale

Refus ou report du congé

Possibilité pour l'employeur de refuser le congé, dans un délai de 15 jours suivant réception de sa demande :

-  s'il estime, après avis du comité social et économique, que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise

-  si un nombre de salariés fixé en fonction de la taille de l'établissement par un accord ou par l'article D 3142-57 du Code du travail, bénéficie déjà de ce congé à la date de départ envisagé par le salarié demandeur

Durée

6 mois maximum

Rémunération

Congé non rémunéré par l'employeur

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Non

Congé pour catastrophe naturelle

Bénéficiaires

Tout salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle constatée par arrêté ministériel pour venir en aide aux victimes via un organisme dédié

Refus ou report du congé

Possibilité pour l'employeur de refuser le congé s'il estime, après avis du comité social et économique, que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise

Durée

21 jours par an maximum

Rémunération

Congé non rémunéré par l'employeur

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Non

Congé pour l'exercice de responsabilités associatives

Bénéficiaires

Tout salarié :

-  siégeant à titre bénévole dans l'organe de direction d'une association ou y exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement ;

-  membre d'un conseil citoyen ;

-  apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole dans le cadre d'un mandat

Refus ou report du congé

Possibilité pour l'employeur de refuser le congé :

-  si l'employeur estime, après avis du comité social et économique, que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise ;

-  si un nombre de salariés, fixé en fonction de la taille de l'établissement par un accord ou, à défaut, par l'article R 3142-44 du Code du travail, est déjà bénéficiaire du congé durant l'année en cours

Durée

6 jours par an maximum, pris en 1 ou 2 fois, avec possibilité de fractionner en demi-journée

Rémunération

Congé non rémunéré par l'employeur

Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés

Oui

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Absences et congés pour enfant malade


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