La loi accorde aux salariés des autorisations d'absence et des congés divers leur permettant soit de se reposer (congés payés), soit de se consacrer à des activités extraprofessionnelles avec la garantie de ne pas perdre leur emploi. Ces congés, d'une durée variable, peuvent être obligatoires pour l'employeur, ce dernier pouvant en reporter certains. Ils peuvent être rémunérés ou pas ou encore donner lieu à des aides ou à un remboursement de frais par l'État ou les régions.

Les dispositions conventionnelles ou les usages éventuellement applicables peuvent prévoir des mesures plus favorables (maintien de la rémunération, congés plus long...).

Le régime juridique légal des principaux congés et autorisations d'absences est présenté ci-après sous forme de tableaux synthétiques selon leur objet (congés payés, congés pour événement familial, autres congés pour raisons familiales, congés pour raisons professionnelles ou convenances personnelles, congés pour formation, absences liées à des activités judiciaires, civiques ou sociales).

Congés payés

Bénéficiaires	Tout salarié dès l'embauche
Modalités des départs en congés	Sauf accord collectif, la période de prise des congés payés, l'ordre et les dates de départs sont fixées par l'employeur après avis du comité social et économique. Dans ce cas, la période des congés peut s'étendre sur toute l'année mais doit obligatoirement comprendre la période allant du 1^er mai au 31 octobre La période des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture et l'ordre et les dates de départ en congés payés doivent être communiquées au salarié individuellement au moins 1 mois à l'avance
Report du congé	Possibilité de report en cas de congé de maternité ou d'adoption, de maladie avant le départ en congés, d'annualisation du temps de travail ou d'accord des parties
Durée	5 semaines de congé (ou 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés) par an pour le salarié ayant travaillé une année complète Impossibilité pour le salarié de prendre plus de 4 semaines consécutives de congés, sauf dérogation pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières ou ayant la charge d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie Possibilité de prendre la 5^e semaine de congés en dehors de la période de prise des congés (si celle-ci n'est pas étendue sur l'année entière)
Rémunération	Oui
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Oui

Congés pour événement familial

• Mariage ou conclusion d'un Pacs
Condition à remplir par le salarié	Ne pas être déjà en congé au moment du mariage ou du Pacs
Refus ou report du congé	Non
Durée	4 jours ouvrables
Rémunération	Maintien par l'employeur
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Oui
• Mariage d'un enfant
Condition à remplir par le salarié	Ne pas être déjà en congé au moment du mariage de l'enfant
Refus ou report du congé	Non
Durée	1 jour ouvrable
Rémunération	Maintien par l'employeur
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Oui
• Naissance ou adoption
Condition à remplir par le salarié	Ne pas être déjà en congé au moment de la naissance ou de l'adoption
Refus ou report du congé par l'employeur	Non
Durée	3 jours ouvrables pour chaque naissance ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Les 3 jours pour la naissance d’un enfant, pris obligatoirement à compter du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable suivant, sont accolés aux 4 premiers jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Rémunération	Maintien par l'employeur
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Oui
• Décès d'un enfant
Condition à remplir par le salarié	Ne pas être déjà en congé au moment du décès
Refus ou report du congé	Non
Durée	5 jours ouvrables 7 jours ouvrés lorsque l'enfant ou la personne à la charge effective et permanente du salarié a moins de 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent, quel que soit son âge
Rémunération	Maintien par l'employeur
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Oui
• Décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur
Condition à remplir par le salarié	Ne pas être déjà en congé au moment du décès
Refus ou report du congé	Non
Durée	3 jours ouvrables
Rémunération	Maintien par l'employeur
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Oui
• Annonce de la survenue d'un handicap ou d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez l'enfant
Condition à remplir par le salarié	Ne pas être déjà en congé au moment de l'annonce
Refus ou report du congé	Non
Durée	2 jours ouvrables
Rémunération	Maintien par l'employeur
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Oui

Autres congés pour raisons familiales

• Congé de maternité
Bénéficiaires	Toute salariée avant et après l'accouchement
Refus ou report du congé	Non
Durée	16 semaines en cas de naissance unique (26 semaines à partir du 3^e enfant) 34 semaines en cas de naissance de jumeaux 46 semaines en cas de naissance de triplés ou plus
Rémunération	Congé non rémunéré par l'employeur, sauf stipulation conventionnelle contraire Possibilité pour la salariée de percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Oui
• Autorisation d'absence pour se rendre aux 7 examens médicaux obligatoires de grossesse
Bénéficiaires	Toute salarié enceinte. Le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin de la mère bénéficient également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens
Refus ou report du congé	Non
Rémunération	Maintien par l'employeur
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Oui
• Congé d'adoption
Bénéficiaires	Tout salarié au moment de l'arrivée de l'enfant au foyer, le congé pouvant débuter une semaine avant
Refus ou report du congé	Non
Durée	16 semaines pour les 2 premiers enfants arrivant au foyer 18 semaines en cas d'adoption portant le nombre d'enfants au foyer à 3 ou plus 22 semaines en cas d'adoptions multiples, quel que soit le nombre d'enfants du foyer
Rémunération	Congé non rémunéré par l'employeur, sauf stipulation conventionnelle contraire Possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Oui
• Congé en vue d'une adoption hors métropole ou à l'étranger
Bénéficiaires	Tout salarié titulaire d'un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance
Refus ou report du congé	Non
Durée	6 semaines
Rémunération	Congé non rémunéré par l'employeur
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Oui
• Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Bénéficiaires	Tout salarié immédiatement après la naissance pour la première partie du congé de 4 jours et dans les 6 mois pour la seconde partie de 21 ou 28 jours
Refus ou report du congé	Non
Durée	25 jours calendaires ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples, comprenant une première période de 4 jours calendaires consécutifs obligatoires accolés au congé de naissance de 3 jours et une seconde période facultative de 21 jours calendaires ou 28 jours calendaires en cas de naissances multiples Jusqu'à 30 jours supplémentaires en cas d'hospitalisation du nouveau-né
Rémunération	Congé non rémunéré par l'employeur, sauf stipulation conventionnelle contraire Possibilité pour le salarié de percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Oui
•Congé pour enfant malade
Bénéficiaires	Tout salarié ayant un enfant à charge de moins de 16 ans malade ou ayant été victime d'un accident constaté par certificat médical
Refus ou report du congé	Non
Durée	3 jours par an (5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume seul la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans)
Rémunération	Congé non rémunéré par l'employeur
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Non
• Congé de présence parentale
Bénéficiaires	Tout salarié ayant un enfant à charge de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants et attesté par un certificat médical
Refus ou report du congé	Non
Durée	310 jours ouvrés (environ 14 mois) au maximum sur une période maximale de 3 ans (renouvelable après le terme de cette période, ou avant sous conditions) avec possibilité de fractionner en demi-journées
Rémunération	Congé non rémunéré par l'employeur Possibilité pour le salarié de percevoir de la Caf l'allocation journalière de présence parentale qui peut être versée par demi-journée
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Non
• Congé parental d'éducation ⁽¹⁾⁽¹⁾
Bénéficiaires	Tout salarié justifiant d'un an d'ancienneté à la date de la naissance de l'enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté de moins de 16 ans
Refus ou report du congé	Non
Durée	1 an avec possibilité de le renouveler 2 fois, jusqu'au jour du 3^eanniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption, jusqu'au 3^e anniversaire de l'arrivée de l'enfant au foyer s'il a moins de 3 ans ou jusqu'au 1^er anniversaire dans le cas contraire. Le congé peut se poursuivre jusqu'à la date d'entrée en maternelle en cas de naissance ou d'adoption de jumeaux ou jusqu'au jour du 6^e anniversaire en cas de naissance ou d'adoption de triplés
Rémunération	Congé non rémunéré par l'employeur Possibilité pour le salarié de percevoir des aides financières de la sécurité sociale
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Non
• Congé de solidarité familiale⁽²⁾⁽²⁾
Bénéficiaires	Tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne de confiance est atteint d'une maladie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable attestées par certificat médical
Refus ou report du congé	Non
Durée	Fixée par le salarié dans la limite de 3 mois renouvelable une fois
Rémunération	Congé non rémunéré par l'employeur Possibilité pour le salarié de percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Non
• Congé de proche aidant⁽³⁾⁽³⁾
Bénéficiaires	Tout salarié souhaitant s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie grave résidant en France (le critère de particulière gravité sera supprimé au plus tard le 1-1-2023)
Refus ou report du congé	Non
Durée	3 mois maximum, renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière du salarié
Rémunération	Congé non rémunéré par l'employeur Possibilité de percevoir des allocations journalières de la Caf dans la limite de 22 par mois et 66 sur l'ensemble de la carrière Possibilité pour le salarié d'être indemnisé par la sécurité sociale en qualité d'aidant familial
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Non
• Congé de deuil⁽⁴⁾⁽⁴⁾
Bénéficiaires	Tout salarié dans un délai d'un an à compter du décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente
Refus ou report du congé	Non
Durée	8 jours
Rémunération	Maintien du salaire par l'employeur avec un coût partagé entre celui-ci et la sécurité sociale qui verse une indemnité journalière équivalente à celle prévue en cas de congé maternité ou paternité
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Oui
1. Ce congé peut également être pris à temps partiel dans les mêmes conditions. 2. Ce congé peut être transformé en période d'activité à temps partiel avec l'accord de l'employeur. 3. Ce congé peut également être pris de manière fractionnée d'au moins 1 jour avec l'accord de l'employeur. 4. Ce congé, applicable aux décès survenus depuis le 1^er juillet 2020, peut être pris de manière fractionnée dans des conditions qui sont fixées par le décret 2020-1233 du 8-10-2020. Le congé de deuil est cumulable avec le congé de 7 jours pour décès d'un enfant visé ci-dessus. Toutefois, si l'enfant est né mort ou décédé après la naissance mais viable, le congé de deuil et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne peuvent pas être cumulés sur la même période.

Congés pour raisons professionnelles ou convenances personnelles

• Congé pour création ou reprise d'entreprise⁽¹⁾⁽¹⁾
Condition à remplir par le salarié	Avoir une ancienneté de 24 mois, consécutive ou non, dans l'entreprise ou dans toute entreprise du groupe
Refus ou report du congé ^(2) (2)	• Possibilité pour l’employeur dans les seules entreprises de moins de 300 salariés, de refuser le congé : - s'il estime, après avis du comité social et économique, que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise ; - si le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise. - Possibilité pour l'employeur, dans toutes les entreprises, de reporter le départ en congé : - de 6 mois maximum de manière discrétionnaire ; - si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé et du congé sabbatique dépasse 2 % de l'effectif de l'entreprise, sauf dispositions conventionnelles contraires ; - si le nombre de jours d'absence prévu au titre de ce congé et du congé sabbatique ne dépasse pas 2% du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé, sauf dispositions conventionnelles contraires
Durée	1 an avec possibilité de prolonger d'une année supplémentaire
Rémunération	Congé non rémunéré par l'employeur Possibilité pour le salarié de reporter ses congés payés, de demander un déblocage anticipé de son épargne salariale ou d'utiliser son compte épargne-temps
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Non
• Congé sabbatique
Conditions à remplir par le salarié	- avoir une ancienneté d'au moins 36 mois, consécutive ou non, dans l'entreprise et de 6 ans d'activité professionnelle ; - ne pas avoir déjà bénéficié dans l'entreprise, dans les 6 ans précédant sa demande, soit d'un autre congé sabbatique, soit d'un congé pour création d'entreprise, soit d'un projet de transition professionnelle d'au moins 6 mois
Refus ou report du congé ^(2) (2)	Possibilité pour l’employeur, dans les seules entreprises de moins de 300 salariés, de refuser le congé s'il estime, après avis du comité social et économique, que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Possibilité pour l'employeur, dans toutes les entreprises, de reporter le départ en congé : - pendant 9 mois maximum à compter de la demande (6 mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés) si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé dépasse le taux fixé par accord ou à défaut 1,5 % de l'effectif ou si le nombre de jours d'absence au titre de congé dépasse un nombre total des jours de travail effectués défini par accord ou à défaut 1,5 % du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé ; - si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé et du congé pour création d'entreprise dépasse le taux fixé par accord ou à défaut 2 % de l'effectif de l'entreprise ; - si le nombre de jours d'absence prévu au titre de ce congé et du congé pour création ou reprise d'entreprise dépasse le taux fixé par accord ou à défaut 2% du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé
Durée	6 mois minimum et 11 mois maximum
Rémunération	Congé non rémunéré par l'employeur Possibilité pour le salarié de reporter ses congés payés, de demander un déblocage anticipé de son épargne salariale ou d'utiliser son compte épargne-temps
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Non
1. Ce congé peut également être pris à temps partiel dans les mêmes conditions. 2. L'employeur doit informer le salarié du refus ou du report du congé dans un délai de 30 jours suivant réception de la demande de congé.

Congés pour formation

Projet de transition professionnelle (PTP) ou CPF de transition professionnelle
Conditions à remplir par le salarié	Avoir une activité salariée d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs ou activité salariée d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois Ne pas avoir déjà mobilisé un CPF-TP dans la même entreprise depuis un délai, exprimé en mois, égal à 10 fois la durée du congé précédemment effectué, ce délai ne pouvant être ni inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans
Refus ou report du congé ^(1) (1)	Possibilité pour l'employeur de reporter de 9 mois maximum la date de départ en congé du salarié s'il estime, après avis du comité social et économique, que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise Possibilité de reporter le congé si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé dépasse 2 % de l'effectif total dans un établissement d'au moins 100 salariés ou si le nombre de salariés absents à ce titre est supérieur à 1 dans les entreprises de moins de 100 salariés
Rémunération	Maintien de la rémunération par l'employeur puis remboursement par l'association Transitions Pro (ATpro) (des avances pouvant être accordées aux entreprises de moins de 50 salariés) : - total pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 2 Smic - partiel lorsque la rémunération est supérieure à 2 Smic (90 % du salaire la première année ou pour les premières 1 200 heures, puis 60 % au-delà)
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Oui
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Bénéficiaires	Tout salarié souhaitant participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale et environnementale ou syndicale et les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
Refus ou report du congé ^(1) (1)	Possibilité pour l'employeur de refuser le congé s'il estime, après avis conforme du comité social et économique, que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise Possibilité pour l'employeur de reporter le congé en cas de dépassement au cours de l'année soit d'un contingent global de jours de congés, soit d'un nombre d'absences simultanées de salariés au titre de ce congé, fixés par l'arrêté du 7 mars 1986 (JO du 14-3-1986) en fonction de l'effectif de l'entreprise
Durée	12 jours par an maximum (18 jours pour les animateurs de stages et sessions)
Rémunération	Maintien de la rémunération par l'employeur
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Oui
Congé d’enseignement ou de recherche
Bénéficiaires	Tout salarié, sous réserve de remplir la condition d'ancienneté fixée par accord collectif ou, à défaut d'accord collectif, de justifier d'un an d'ancienneté en cas d'accord de l'employeur et de 24 mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise dans le cas contraire, qui souhaite : - soit dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue ; - soit se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une collectivité territoriale, une entreprise publique ou privée.
Refus ou report du congé	Refus possible s’agissant du congé de recherche si l’employeur établit que l'exercice de ce droit par le salarié compromet directement la politique de recherche, d'innovation et de développement technologique de l'entreprise. Report du congé d’enseignement ou du congé de recherche et d’innovation : - dans les entreprises de 300 salariés et plus, lorsque le départ en congé aurait pour effet de porter le pourcentage de salariés simultanément absents à ce titre à un niveau excessif, fixé par accord collectif, au regard de l'effectif total de l'entreprise (2% à défaut d’accord) ; - dans les entreprises de moins de 300 salariés, lorsque le départ en congé aurait pour effet de porter le nombre d'heures de congé à un niveau excessif, fixé par accord collectif, au regard du nombre total d'heures travaillées dans l'année (2% à défaut d’accord).
Durée	Un an maximum à défaut d’accord collectif fixant la durée, prolongation possible
Rémunération	Non
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Non
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Bénéficiaires	Tout salarié âgé de moins de 25 ans encadrant ou animateur de jeunesse
Refus ou report du congé ^(1) (1)	Possibilité pour l'employeur de refuser le congé : - si l'employeur estime, après avis du comité social et économique, que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise ; - si un nombre de salariés, fixé en fonction de la taille de l'établissement par un accord ou, à défaut, par l'article R 3142-44 du Code du travail, est déjà bénéficiaire du congé durant l'année en cours
Durée	6 jours par an maximum, pris en 1 ou 2 fois
Rémunération	Congé non rémunéré par l'employeur
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Oui
Congé de formation des conseillers prud'homaux
Bénéficiaires	Tout salarié membre d'un conseil de prud'hommes
Refus ou report du congé	Non
Durée	5 jours au titre de la formation initiale pour les nouveaux conseillers prud'homaux n'ayant jamais exercé 6 semaines maximum de formation pendant le mandat
Rémunération	Maintien de la rémunération par l'employeur
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Oui
1. L'employeur doit informer le salarié du refus ou du report du congé dans un délai de 8 jours suivant réception de la demande de congé.

Absences liées à des activités judiciaires, civiques ou sociales

• Exercice des fonctions prud'homales
Conditions à remplir par le salarié	Participer à des activités liées à la fonction prud'homales sur le temps de travail
Refus ou report du congé	Non
Rémunération	Maintien de la rémunération par l'employeur, puis remboursement par l'État
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Oui
• Témoins, jurés d'assise ou assesseurs
Conditions à remplir par le salarié	Exercer des fonctions de témoin, de juré d'assises ou de citoyen assesseur devant les tribunaux correctionnels
Refus ou report du congé	Non
Rémunération	Congé non rémunéré par l'employeur Versement d'une indemnité au salarié par l'État
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Non
• Congé de solidarité internationale
Conditions à remplir par le salarié	Avoir une ancienneté de 12 mois dans l'entreprise, consécutive ou non, pour participer à une mission hors de France pour le compte d'une association humanitaire ou d'une organisation internationale
Refus ou report du congé	Possibilité pour l'employeur de refuser le congé, dans un délai de 15 jours suivant réception de sa demande : - s'il estime, après avis du comité social et économique, que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise - si un nombre de salariés fixé en fonction de la taille de l'établissement par un accord ou par l'article D 3142-57 du Code du travail, bénéficie déjà de ce congé à la date de départ envisagé par le salarié demandeur
Durée	6 mois maximum
Rémunération	Congé non rémunéré par l'employeur
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Non
• Congé pour catastrophe naturelle
Bénéficiaires	Tout salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle constatée par arrêté ministériel pour venir en aide aux victimes via un organisme dédié
Refus ou report du congé	Possibilité pour l'employeur de refuser le congé s'il estime, après avis du comité social et économique, que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise
Durée	21 jours par an maximum
Rémunération	Congé non rémunéré par l'employeur
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Non
• Congé pour l'exercice de responsabilités associatives
Bénéficiaires	Tout salarié : - siégeant à titre bénévole dans l'organe de direction d'une association ou y exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement ; - membre d'un conseil citoyen ; - apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole dans le cadre d'un mandat
Refus ou report du congé	Possibilité pour l'employeur de refuser le congé : - si l'employeur estime, après avis du comité social et économique, que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise ; - si un nombre de salariés, fixé en fonction de la taille de l'établissement par un accord ou, à défaut, par l'article R 3142-44 du Code du travail, est déjà bénéficiaire du congé durant l'année en cours
Durée	6 jours par an maximum, pris en 1 ou 2 fois, avec possibilité de fractionner en demi-journée
Rémunération	Congé non rémunéré par l'employeur
Absence assimilée à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés	Oui

Un nouveau congé pour l’annonce de la maladie d’un enfant

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