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Social
- Absences et congés
28/03/2022
Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
L’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois, qu’il s’agisse du congé principal de 4 semaines, de la 5e semaine ou de congés conventionnels, sauf disposition conventionnelle différente ou circonstances exceptionnelles.
Actualité enrichie
Social
- Absences et congés
27/01/2022
Un nouveau congé pour l’annonce de la maladie d’un enfant
Les salariés peuvent bénéficier d’un congé de deux jours en cas d’annonce de la survenue d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant.
Social
- Absences et congés
21/01/2022
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Social
- Absences et congés
20/01/2022
Covid-19 : quelles règles pour les salariés en isolement ?
7 ou 10 jours d’isolement pour le salarié testé positif, pendant lesquels il bénéficie d’un arrêt de travail dérogatoire s’il ne peut pas télétravailler. 7 jours d’isolement et télétravail ou arrêt de travail dérogatoire pour les cas contacts, sauf s’ils sont vaccinés.
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Actualité enrichie
Social
- Absences et congés
16/12/2021
La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
L’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines suivant l’expiration de son congé de maternité, même si elle est en arrêt maladie.
Social
- Absences et congés
10/12/2021
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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Social
- Absences et congés
09/12/2021
L’essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Mesures temporaires de soutien en lien avec l’épidémie de Covid-19, concrétisation de nombreuses annonces faites lors de la présentation du plan en faveur des travailleurs indépendants, amélioration de l’indemnisation du congé de proche aidant, … Telles sont quelques-unes des dispositions issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Social
- Absences et congés
29/11/2021
Maintien de salaire en cas de maladie : une prime variable doit être incluse si la convention collective ne l’exclut pas
Lorsqu’une convention collective prévoit, en cas de maladie, le maintien de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, l’employeur doit inclure la part variable de la rémunération dans le calcul du maintien de salaire dû à l’intéressé.
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Social
- Absences et congés
24/11/2021
Le congé de présence parentale peut être doublé
Le Sénat a définitivement adopté le 4 novembre une proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale un an plus tôt.
Social
- Absences et congés
10/11/2021
Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d'indemnisation sont prolongées jusqu'au 31 décembre
Attendu depuis plusieurs semaines, le décret prolongeant, jusqu'au 31 décembre 2021 inclus, les règles dérogatoires d'indemnisation des arrêts de travail mises en place pour faire face à la crise sanitaire est paru.
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Social
- Absences et congés
22/10/2021
Focus sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Les députés ont entre les mains le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, dont l’examen a débuté en séance publique le 20 octobre. Consécration de nombreuses mesures annoncées dans le plan pour les travailleurs indépendants, prolongation du régime dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail Covid…, telles sont quelques-unes des dispositions phares du projet.
Social
- Absences et congés
21/10/2021
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
Social
- Absences et congés
11/10/2021
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus la semaine dernière par la Cour de cassation.
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- Absences et congés
01/10/2021
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
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