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Un nouveau contrat de travail pour les sportifs professionnels

Loi 2015-1541 du 27-11-2015 : JO du 28.


Les associations ou les entreprises embauchant un sportif ou un entraîneur professionnel depuis le 28 novembre 2015 doivent établir un contrat à durée déterminée spécifique. En principe, ce contrat est conclu au minimum pour une saison sportive, soit 12 mois, et au maximum pour 5 ans. L'employeur doit se conformer aux règles de forme et éventuellement d'homologation posées par les articles L 222-2-3 s. du Code du sport.

Quant aux CDD d'usage en cours concernant un sportif ou un entraîneur professionnel, ces nouvelles règles s'appliquent à tout renouvellement de contrat signé à compter du 29 novembre 2015.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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