Affaires - Sanctions et déchéances
Une action en comblement de passif qui se révèle infondée n'est pas abusive
N'est pas abusive l'action d'un liquidateur en comblement de passif, jugée infondée, même si elle tend au paiement par le dirigeant d'une somme importante, correspondant à la totalité de l'insuffisance d'actif et non limitée aux conséquences des manquements imputés.