Nouvelle fiche pratique : La disparition des frais d’entreprise en pratique

Par deux arrêts du 12 mai 2021 destinés à être publiés au bulletin de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler les règles de prise en compte des salariés pour l'assujettissement au versement de transport (renommé depuis versement mobilités) et apporte des précisions inédites sur l'entrée en vigueur du versement en cas d'extension de son périmètre.

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Les titulaires d’un compte personnel de formation doivent y inscrire jusqu’au 30 juin 2021 le solde de leurs heures de droit individuel à la formation sous peine de les perdre de manière définitive.