Archives : Mai 2021

L'assureur doit indiquer dans la note d'information remise au souscripteur le taux d'intérêt garanti et les garanties de fidélité. Si le contrat ne prévoit pas de telles garanties, l'assureur doit le mentionner, sous peine de prorogation du délai de renonciation au contrat.

Certains commerces de détail bénéficient d’une nouvelle aide pour compenser les invendus résultant des fermetures imposées par le Gouvernement en novembre 2020, mais elle est subordonnée à la perception de l’aide du fonds de solidarité pour le mois précité.

Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco propose 3 services en ligne pour aider les entreprises à fiabiliser leur DSN, connaître leur caisse de retraite et les taux applicables et, enfin, accéder à ses contrats d’adhésion.

PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

Chargé d’assister le directeur général et disposant de pouvoirs fixés par le conseil d’administration, le directeur général délégué de SA a la qualité de dirigeant de droit et peut donc être poursuivi en comblement du passif social.

Le BOSS a mis fin au régime antérieur des frais d’entreprise, ceux-ci ayant rejoint le régime général des frais professionnels depuis le 1er avril 2021 : que faire en pratique ? Réponse dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie. 

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Dans ses commentaires du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, un périodique ou un service de presse en ligne d'information politique et générale, Bercy indique le seuil à retenir depuis le 1er janvier 2021 pour les cadeaux de faible valeur.

L’administration qui exproprie un immeuble ne peut en prendre possession qu’après le paiement ou la consignation des indemnités dues aux expropriés. Ces indemnités doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Quelle est la procédure applicable pour la fixation de l’indemnité ? Selon quels principes le juge en détermine-t-il le montant ? Que se passe-t-il si le bien exproprié subit des modifications après la décision du juge ? Telles sont quelques-unes des questions auxquelles ce livre blanc, extrait du Mémento Urbanisme et construction 2021, répond de manière détaillée.

Un jugement étranger de divorce rendu en vertu d'une loi qui n'accorde pas aux époux une égalité d'accès au divorce ne heurte pas l'ordre public international s'il est invoqué par l'époux à l'égard duquel sont prévues les règles les moins favorables.

L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transpose les articles 17 à 23 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins à l’ère du numérique relatifs à la responsabilité des grandes plateformes pour les contenus publiés par leurs utilisateurs et à la juste rémunération des auteurs, artistes interprètes ou exécutants.

Le droit de l’Union s’oppose à une disposition d’un État membre en vertu de laquelle l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ne couvre à titre obligatoire les dommages constitués par les frais de remorquage du véhicule endommagé que dans la mesure où ce remorquage a lieu sur le territoire de cet État.

Un salarié ne peut pas invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés.

La Commission d’examen des pratiques commerciales propose un vade-mecum didactique à l’usage des opérateurs économiques sur l’application dans l’espace des dispositions impératives du Code de commerce relatives aux délais de paiement. Arnaud Reygrobellet et Elisabeth Flaicher-Maneval en exposent le contenu.

Les entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 ayant dû rester fermé depuis une certaine date en raison de la crise sanitaire bénéficient (sous conditions) d'une aide sur les coûts fixes. Calculée sur la perte brute d'exploitation, cette subvention unique est plafonnée à 1,8 million d'euros, précise un décret récemment publié.

L'expression de « désert judiciaire » est employée pour décrire les situations où, sur plus de 100 km, un territoire qui n'est pourtant pas dépourvu de population est privé de toute implantation judiciaire. Au micro de la rubrique Vie Pro des podcasts du droit et du chiffre pour parler de la pratique de la profession d’avocat en désert judiciaire, Maître Amandine Ligerot qui anime depuis quelques mois les colonnes de La Quotidienne avec des podcasts en droit du travail un brin décalés.

Le BOSS a mis fin au régime antérieur des frais d’entreprise, ceux-ci ayant rejoint le régime général des frais professionnels depuis le 1er avril 2021 : que faire en pratique ? Réponse dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie. 

La procédure d'imposition d'office prévue en cas de défaut de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires s'applique en cas de défaut de déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés.

La perte de chance du souscripteur mal conseillé à l'occasion d'un arbitrage doit être évaluée en modulant la moins-value constatée sur le seul support d'investissement en cause et non en se basant sur la variation de la valeur de rachat de l'ensemble du contrat.