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Nouvelle fiche pratique : Le nouveau droit à l’erreur est-il applicable en paie ?


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La loi pour une société de confiance a créé un droit à l’erreur. Mais dans quel cas et jusqu’à quel point ? Dans cet extrait d'Alertes et Conseils Paie le détail de cette mesure du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dont les conséquences en paie sont en fait assez limitées (loi 2018-727 du 10 août 2018).

Pour lire notre fiche pratique, cliquez ici.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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