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Archives : Octobre 2018

Immobilier - Vente immobilière

31/10/2018

Immobilier : baisse des prix affichés dans l’ancien

Particuliers - Régimes matrimoniaux

31/10/2018

L’emprunt par un époux relève du passif commun définitif sauf intérêt personnel du souscripteur

Deux rappels. La dette d’un emprunt contracté par un époux sans l’accord exprès de l’autre relève du passif commun définitif sauf s’il est établi qu’il l’a souscrit dans son intérêt personnel. Et c’est à l’époux qui revendique le caractère propre d’un bien de le prouver.

Affaires - Autres pratiques anticoncurrentielles

31/10/2018

Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements

Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est déterminé selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité applicables à toute sanction et non selon les critères fixés par le Code de commerce.

Fiscal

31/10/2018

La fiscalité de l’entreprise face à ses responsabilités économique, sociale et environnementale

Pour répondre aux préoccupations exprimées par la société civile, les entreprises intègrent dans leur plan stratégique des mesures visant à réduire leur responsabilité économique, sociale et environnementale (RSE). Et si la discipline fiscale venait conforter ces démarches de responsabilité sociétale ?

Fiscal - Impôt sur les sociétés

31/10/2018

Régime de faveur des restructurations : les premières précisions de Bercy

Les commentaires des aménagements apportés fin 2017 au régime spécial des restructurations viennent d’être publiés. S’ils répondent à certaines interrogations, des incertitudes demeurent.

Social - Pouvoir disciplinaire

31/10/2018

La Cnil interdit le recours à la biométrie pour contrôler les horaires des salariés

Sauf circonstances exceptionnelles qu’il appartient à l’entreprise d’établir, utiliser un dispositif de pointage biométrique par reconnaissance des empreintes digitales pour contrôler les horaires des salariés est excessif.

Affaires - Divers

31/10/2018

Quel marketing pour les avocats ? Episode 3 : Les outils marketing

Outils marketing, référencement, marketing de contenu… le point sur ces notions avec Charlotte Karila Vaillant, conseil en marketing et management au sein du cabinet Signe distinctif.

Fiscal

30/10/2018

Nouvelle vidéo... Top 5 de l'actualité de la semaine

Particuliers - Héritage, donations et successions

30/10/2018

Héritage : le curateur de famille et son époux peuvent recevoir des libéralités d'un majeur protégé

Le curateur non-professionnel n’est pas un mandataire judiciaire à la protection des majeurs et ne peut donc pas se voir opposer une incapacité de recevoir des libéralités ; dès lors le conjoint de ce curateur ne peut pas être assimilé à une personne interposée.

Social

30/10/2018

Réglementation du travail non respectée : des risques accrus ?

Diverses dispositions ont été modifiées afin de renforcer le respect par l’employeur de ses obligations, avec un nouvel accroissement des moyens de lutter contre le travail dissimulé : quelles conséquences pratiques pour vous ? (lois « Avenir professionnel » et « Société de confiance »). Le point dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie.

Affaires - Crédit

30/10/2018

Après annulation d'un achat et d'un prêt lié, la restitution des fonds au prêteur fautif est écartée

Après annulation du contrat principal et du crédit le finançant, la banque perd son droit à restitution du capital emprunté si elle a versé les fonds sans effectuer préalablement des vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat principal était irrégulier.

Patrimoine - Sociétés

30/10/2018

Les documents commerciaux sur les placements à formule sont perfectibles, selon l’AMF

Fiscal - Contrôle fiscal

30/10/2018

Contrôle fiscal : la charte de 2005 ne peut être invoquée pour saisir directement l'interlocuteur départemental

Le contribuable n'est pas induit en erreur sur la personne à saisir du désaccord avec le vérificateur par la mention, dans la réponse à ses observations, de la charte du contribuable de 2005, eu égard à son objet et à la référence à la charte des droits et obligations des contribuables vérifiés.

Social - Rupture du contrat de travail

30/10/2018

Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT

Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à la convention 158 de l’OIT, qui exige notamment une indemnisation adéquate.

Comptable

30/10/2018

Nouveau livre blanc en ligne... Comptes IFRS 2018 : focus sur les nouvelles normes et les principaux enjeux

Social - Durée du travail

29/10/2018

Forfait jours en infographie : combien de jours travaillés en 2019 ?

Combien de jours seront travaillés en 2019 ? Combien de jours de RTT devrez-vous attribuer à vos salariés au forfait ? Voici un décompte en infographie.

Affaires - Décisions collectives

29/10/2018

L'annulation d'une délibération d'assemblée doit être demandée dans les trois ans... sauf dissimulation

Un associé ne peut agir en nullité d'une délibération sociale que dans les trois ans du jour où elle est prise, sauf si l'assemblée a été dissimulée à l'associé.

Fiscal - ISF

29/10/2018

La constitutionnalité des modalités de calcul du plafonnement de l’IFI en question

Pour le calcul du plafonnement de l’IFI, les plus-values sont retenues sans application des abattements pour durée de détention. Le Conseil constitutionnel est saisi de la conformité de cette disposition à la Constitution.

Immobilier - Préemption

29/10/2018

Droit de préemption du locataire de terres situées sur le domaine d'un château

Si un bien rural, loué pour partie, est vendu en totalité et si le locataire bénéficiaire du droit de préemption conteste les conditions de la vente, l’indivisibilité du bien relève de l’appréciation du juge et non de l’expert chargé d’établir sa valeur vénale.

Social

29/10/2018

Les députés adoptent en première lecture le projet de loi Pacte : le point sur le volet social

Le 9 octobre 2018, l’Assemblée nationale a voté, en première lecture, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit Pacte, qui ne devrait être définitivement adopté qu’au printemps 2019.

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