Depuis le 24 décembre 2022, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le syndic doit transmettre à chaque copropriétaire la facture ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées par la commune ou l’établissement public de coopération compétent. Cette transmission peut être effectuée en même temps que la convocation de l'assemblée générale annuelle ou, à défaut, au moins une fois par an (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 24-11 nouveau).
Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
L'ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose une nouvelle obligation aux syndics de copropriété.
Ord. 2022-1611 du 22-12-2022 art. 6 : JO 23 texte n° 65
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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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