Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

Depuis le 24 décembre 2022, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le syndic doit transmettre à chaque copropriétaire la facture ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui lui ont été adressées par la commune ou l’établissement public de coopération compétent. Cette transmission peut être effectuée en même temps que la convocation de l'assemblée générale annuelle ou, à défaut, au moins une fois par an (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 24-11 nouveau).

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voir Mémento Gestion immobilière 2023 N° 37570