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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier
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Immobilier - Copropriété
22/05/2026
Le délai de contestation de l’AG court au lendemain de la présentation de la lettre recommandée
Le délai de 2 mois pour agir en contestation d’une assemblée générale de copropriétaires court à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, que la lettre soit ou non retirée par son destinataire.
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Immobilier - Copropriété
16/04/2026
La copropriété s’impose malgré un plan de division irrégulier et un permis de construire non respecté
Un plan de division irrégulier, non établi par un géomètre-expert, n’annule pas une copropriété. Celle-ci s’impose dès que les critères légaux sont réunis, même si le permis de construire prévoyait une division différente.
Solution Notaire Hebdo
Solution Notaire Hebdo
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Immobilier - Copropriété
29/01/2026
Création d’un label « gestion des copropriétés en difficulté » pour les administrateurs judiciaires
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Immobilier - Copropriété
09/01/2026
Le règlement de copropriété n’est pas un juste titre permettant l’acquisition par usucapion abrégée
Le règlement de copropriété ne constitue pas un « juste titre » permettant d’acquérir la propriété d’une construction édifiée sur une partie commune à usage privatif par l’effet d’une prescription abrégée.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Copropriété
10/12/2025
Pas d’action en recouvrement de charges de copropriété si les comptes n’ont pas été approuvés
Le syndicat des copropriétaires ne peut pas agir sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 en paiement des sommes restant dues au titre d’exercices précédents dont les comptes n’ont pas encore été approuvés.
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Immobilier - Copropriété
18/11/2025
L’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour
Est nulle une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires qui fixe une durée de mandat de syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution annoncé à l’ordre du jour annexé à sa convocation.
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Immobilier - Copropriété
14/11/2025
Action individuelle d'un copropriétaire : portée de l'obligation d'information du syndic
Si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l'article 15 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, cette formalité n'est pas requise à peine d'irrecevabilité de la demande.
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Immobilier - Copropriété
11/09/2025
Emprunt du syndicat : la durée du prêt global collectif est fixée
Un décret fixe à 25 ans maximum la durée du prêt collectif accordé au syndicat de copropriétaires pour les travaux concernant les parties communes ou des travaux d'intérêt collectif sur parties privatives.
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Immobilier - Copropriété
10/09/2025
Le contenu des grandes rubriques du registre d'immatriculation des copropriétés est précisé
Un décret précise le contenu des grandes rubriques des principales données à porter au registre d'immatriculation des copropriétés par les télédéclarants. L'accès des notaires aux données du registre est élargi.
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Immobilier - Copropriété
18/07/2025
Immeuble en copropriété : les règles de transformation de bureaux en logements sont assouplies
La transformation de bureaux en logements d’habitation dans un immeuble en copropriété est facilitée par la loi du 16 juin 2025 qui assouplit les règles de majorité du vote de cette transformation en assemblée générale.
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Immobilier - Copropriété
02/07/2025
Immeuble en copropriété : les règles de transformation de bureaux en logements sont assouplies
La transformation de bureaux en logements d’habitation dans un immeuble en copropriété est facilitée par la loi du 16 juin 2025 qui assouplit les règles de majorité du vote de cette transformation en assemblée générale.
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Immobilier - Copropriété
24/06/2025
Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires avant la conclusion de l'emprunt.