Affaires - Sanctions et déchéances
La condamnation d'un dirigeant à combler le passif n'a pas à tenir compte de sa situation financière
Le tribunal qui condamne le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire à supporter l'insuffisance d'actif de cette dernière doit prendre en compte le nombre et la gravité des fautes de gestion commises, mais pas le patrimoine et les revenus du dirigeant.