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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Droits d'enregistrement

L'obligation d'enregistrer les actes de constitution des sociétés est supprimée

BOI-ENR-DG-10-20 ; BOI-ENR-AVS-10-10-10 du 2-9-2015


Depuis le 1er juillet 2015, il n’est plus nécessaire d’enregistrer  les actes constatant la formation des sociétés. Cette obligation avait en effet perdu sa justification, l’ensemble de ces actes étant accessibles et consultables en ligne via le service Infogreffe. En outre, s’agissant des sociétés commerciales, l’enregistrement était effectué en exonération de droits.

Ainsi que le rappelle l’administration dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 2 septembre, certains de ces actes peuvent cependant être soumis à l’enregistrement à un autre titre. Tel est la cas si l’acte de constitution est passé devant notaire ou s’il comporte une mutation d’immeuble ou de fonds de commerce.

Doivent toujours être enregistrés dans le mois de leur date, les actes constatant la prorogation, la transformation, ou la dissolution d'une société ainsi que l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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