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Obligation d'information sur les prix d'achat des métaux précieux précisée : c'est du lourd !

Un arrêté précise l'obligation d'information qui pèse désormais sur les professionnels de l'achat de métaux précieux concernant l'affichage des prix.

Arrêté du 18-8-2015 : JO du 4


Un arrêté détaille l'obligation d'information du consommateur sur le prix d'achat des métaux précieux prévue par la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation (article L 121-99 du code de la Consommation créé par l’article 24 de la loi). Ainsi, à compter du 4 décembre 2015, le prix proposé par un professionnel à un consommateur pour l'achat de métaux précieux, sous quelque forme que ce soit, devra faire l'objet d'un affichage clair, précis, visible et lisible sur le lieu de réception du public. Cet affichage devra détailler les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.

Pour les biens destinés à la fonte, le prix d'achat devra être indiqué au gramme, en titre exprimé en millièmes, et la dénomination du métal précieux concerné devra être précisée.

Pour l'or d'investissement, le prix d'achat ainsi que les autres éléments d'appréciation lors de la fixation du prix devront être indiqués pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette.

Pour les autres biens, notamment les bijoux d'occasion, l'information communiquée au consommateur devra mentionner qu'une estimation personnalisée a été effectuée au préalable par le professionnel sur la base de plusieurs paramètres (ancienneté, état du bien, marque, modèle, nature des métaux, présence de pierres précieuses ou fines ou encore de gravures).

Les sites Internet seront également concernés par ces nouvelles dispositions : l'information sur les prix devra être accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d'achat de métaux précieux.

Enfin, pour chaque prix d'achat, le professionnel sera tenu d'informer le consommateur du montant de la taxe applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d’antiquité.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne