Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Divorce

L’obstruction à un partage de communauté peut coûter cher !

Un ex-mari est condamné à payer 90 000 € pour avoir retardé la vente du domicile conjugal et 121 000 € pour recel de communauté, l’intention frauduleuse résultant du transfert d’une partie du patrimoine sur des comptes monégasques non déclarés lors de l’expertise.

Cass. 1e civ. 12-6-2018 n° 17-17.243 F-D


QUOTI-20180629-UNE-Patrimoine.jpg

Un ex-mari est condamné à 90 000 € de dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral et financier causé à son épouse à l’occasion de la liquidation de leur communauté après divorce. La Cour de cassation valide les éléments retenus contre lui :

- il s’est opposé pendant 5 ans à la signature des mandats de vente du domicile conjugal, empêchant cette vente durant une période favorable et causant la perte de chance d’obtenir un meilleur prix ;

- il a fait obstruction au partage, notamment en refusant de communiquer au notaire ou aux deux experts l’intégralité des documents utiles et de faire l’avance des frais d’expertise, ce qui a contraint sa femme à se substituer à lui.

Le mari est aussi condamné pour recel de communauté et se voit privé, en conséquence, de 121 000 € inscrits sur un compte monégasque. L’existence de l’élément intentionnel, c’est-à-dire de l’intention frauduleuse tendant à rompre l’égalité du partage, est caractérisée : au cours de la procédure de divorce et à l’insu de sa femme, le mari a transféré une partie du patrimoine sur des comptes monégasques, sans les déclarer lors de l’expertise, contraignant son ex-épouse à procéder à de nombreuses diligences judiciaires pour en connaître l’existence et les soldes.

Sans doute emportés par leur exaspération, les juges du fond avaient non seulement condamné le mari, mais aussi allégé la dette de l’épouse en réduisant de moitié l’indemnité qu’elle devait pour l’occupation d’une propriété en raison de l’impossibilité, pour elle, de jouir de l’intégralité du bien compte tenu de sa grande superficie. Évidemment, les Hauts Magistrats ne les suivent pas sur ce terrain : l’épouse ayant obtenu la jouissance de l’intégralité du bien immobilier concerné, peu importe qu’elle n’en habite effectivement qu’une partie.

Dominique CHAMINADE

Pour en savoir plus sur le recel de communauté, voir Mémento Famille nos 4105 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne