La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic interdit de payer en espèces les opérations afférentes à la location de véhicules automobiles (C. mon. fin. art. L 112-6, II ter nouveau). Cette disposition est entrée en vigueur le 15 juin 2025.
Le Conseil constitutionnel l’a jugée conforme à la Constitution (Cons. const. 12-6-2025 n° 2025-885 DC) :
en se bornant à interdire un mode particulier de paiement pour certaines opérations commerciales, la nouvelle disposition ne porte pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté contractuelle ;
elle n'opère, par elle-même, aucune différence de traitement entre les personnes qui souhaitent louer un véhicule dès lors que l’interdiction de paiement en espèces peut être levée pour les personnes incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt (C. mon. fin. art. L 112-6, III-a).
