Personnes morales : fin du dépôt papier des demandes d'autorisation d'urbanisme

À compter du 1^er janvier 2025, mais seulement dans les communes de plus de 3 500 habitants, les personnes morales auront l’obligation de déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (C. urb. art. R 423-2-1 nouveau). Dans les autres communes, ainsi que pour les personnes physiques quelle que soit la taille de la commune, le dépôt par voie électronique reste une faculté, à côté de l’envoi par LRAR et du dépôt du dossier en mairie.

Pour en savoir plus

voir Mémento Urbanisme Construction 2024 N° 14290