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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier
/ Permis de construire, d'aménager et de démolir

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ExpropriationBail d'habitationVente amiablePermis de construire, d'aménager et de démolirCopropriétéBail commercialBauxLocationResponsabilité des constructeurs
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
28/03/2025
Un permis délivré sur le fondement d’un PLU obsolète ? Le juge doit le relever d’office
Le juge saisi d’un recours contre un permis de construire doit, au besoin, soulever d’office le moyen tiré de ce que ce permis a été délivré sur le fondement d’un document d’urbanisme qui n’était plus applicable.
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
21/03/2025
Si la pièce réclamée est inutile mais légalement exigible, un permis tacite ne peut pas naître
Une demande de complément de dossier portant sur une pièce dont la production peut être exigée en application du Code de l’urbanisme empêche la naissance d’un permis tacite, même si cette pièce est en l’espèce dépourvue d’utilité.
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
13/03/2025
Face au juge, le maire peut sortir de son chapeau un nouveau motif de refus du permis de construire
La règle du Code de l’urbanisme selon laquelle la décision qui refuse une autorisation doit indiquer l’ensemble des motifs qui la justifient n’interdit pas à l’autorité compétente de faire état d’autres motifs devant le juge.
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
30/01/2025
Le Code de l’urbanisme, et lui seul, régit l’intérêt à agir contre un permis de construire
L’intérêt pour agir contre un permis de construire s’appréciant sur le seul fondement du Code de l’urbanisme, la règle civile selon laquelle les héritiers légaux sont saisis de plein droit des actions du défunt ne peut pas jouer pour admettre l’intérêt à agir de l’héritière.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
24/01/2025
Tolérance zéro pour celui qui trompe délibérément l’administration afin d’obtenir son permis
Un permis de construire délivré au vu d’un dossier délibérément inexact, constitutif d’une fraude, ne peut pas être régularisé par un permis modificatif délivré au vu d’un dossier rectifié.
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
19/12/2024
Personnes morales : fin du dépôt papier des demandes d'autorisation d'urbanisme
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
12/12/2024
Pas de sursis à statuer en vue de la régularisation d’un permis sans examen des fins de non-recevoir
Avant de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, le juge administratif doit se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme attaquée.
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
06/12/2024
Pour reprendre une construction inachevée dont le permis est périmé, il faut repartir de zéro
Lorsque la construction est demeurée inachevée et que le permis de construire est désormais périmé, la reprise des travaux implique l’obtention d’un permis portant à la fois sur les éléments déjà construits et sur ceux qui restent à réaliser.
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
15/10/2024
Une déclaration préalable est requise pour un changement de destination sans travaux
Est fautive la personne qui achète un immeuble abritant un hôtel-restaurant et qui, par la suite, le loue comme habitation pérenne sans déclaration préalable en mairie au titre d’un changement de destination.
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
19/06/2024
Les constructions temporaires pour loger les victimes de l’habitat dégradé sont dispensées de permis
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
28/05/2024
L’implantation du photovoltaïque sur les terres agricoles encadrée par décret
Projets agrivoltaïques ou installations photovoltaïques sur des sols agricoles, naturels ou forestiers, un décret d’application de la loi « Énergies renouvelables » détaille leur régime et ses répercussions en droit de l’urbanisme. Des arrêtés sont encore attendus.
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
24/05/2024
Le maire voit son rôle de police renforcé quand la construction illicite présente un danger certain
Quand une construction illicite présente un risque en matière de santé et de sécurité, la loi Habitat dégradé permet à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder d’office à la réalisation des mesures de régularisation et, parfois, à sa démolition.