Votre métier
Tous les métiers
fleche nav mobile
Mon espace abonnés
Mon compte client
ACCES
BOUTIQUE
ACTUALITES
OFFRES DU MOMENT
ESSAIS GRATUITS
LIVRES BLANCS
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
menu burger
ACCES
BOUTIQUE
Accueil
/ Actualités - La Quotidienne
/ Immobilier
/ Permis de construire, d'aménager et de démolir
tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
Type : Tout
caret
FILTRER PAR :
Copropriété
Permis de construire, d'aménager et de démolir
Vente amiable
Location
Avant-contrat
Responsabilité des constructeurs
Servitude
Bail d'habitation
Assurance responsabilité
Expropriation
Réinitialiser
Immobilier
- Permis de construire, d'aménager et de démolir
10/06/2022
Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel
La suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de logements concerne les litiges relatifs aux retraits ou refus de retrait d’un permis d’aménager un lotissement mais non les litiges relatifs à un certificat de conformité.
Immobilier
- Permis de construire, d'aménager et de démolir
25/05/2022
Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U
Une association de défense de l’environnement ne justifie pas d’un intérêt pour attaquer un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain comportant déjà une construction et situé dans une zone urbanisée.
Immobilier
- Permis de construire, d'aménager et de démolir
04/04/2022
Visite des constructions : l'accord de l'occupant est requis même pour les résidences secondaires
Une résidence secondaire étant un domicile au sens de la convention EDH, les agents chargés de constater les infractions d'urbanisme ne peuvent y pénétrer sans avoir obtenu l'accord de l'occupant et en sa présence.
Immobilier
- Permis de construire, d'aménager et de démolir
31/03/2022
Responsabilité pénale du cogérant pour infraction d'urbanisme : illustration
Le cogérant d'une société ayant effectué des travaux illégaux ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité pénale au motif que l'interlocutrice de la mairie en matière d'urbanisme était sa cogérante et qu'elle était plus compétente que lui en la matière.
Mémentos, Ouvrages et RevuesMémentos
Mémento Baux commerciaux 2021/2022
Sécurisez vos baux et gagnez en sérénité
195,00 € TTC
Je découvre
Immobilier
- Permis de construire, d'aménager et de démolir
04/02/2022
Le respect de la vie familiale peut empêcher la démolition d'une construction illégale
La violation des règles d'urbanisme ne peut justifier à elle seule une mesure de remise en état dès lors que le prévenu fait valoir que cette mesure aurait des conséquences disproportionnées sur sa vie privée et familiale.
Immobilier
- Permis de construire, d'aménager et de démolir
07/12/2021
Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable
Si le maire délivre un permis de construire portant seulement sur de nouveaux travaux alors que le bâtiment a, auparavant, fait l’objet de transformations irrégulières qui auraient dû être indiquées dans la demande, le permis est illégal et insusceptible d’être régularisé.
L'actualité Immobilier en vidéo et podcast
Toutes les vidéos Immobilier
fleche
Tous les podcasts Immobilier
fleche
précédent
immobilier TOP 5 de l'actualité de la semaine (01-09/03-09-2021)
immobilier [PODCAST] Responsabilité des constructeurs : panorama de jurisprudence de l'année 2021
immobilier Location meublée : la cession du bien loué et les amortissements "écartés"
immobilier Responsabilité de l’architecte en cas d’erreur dans la vérification des situations de travaux de l’entreprise
immobilier Option à la TVA pour les locaux professionnels loués nus : quelques pièges à éviter
immobilier Que peut-on attendre de la loi Climat sur les logements ?
immobilier TOP 5 de l'actualité de la semaine (15-11/19-11-2021)
immobilier Que peut-on attendre de la loi Climat sur les logements ?
immobilier TOP 5 de l'actualité de la semaine (20-09/24-09-2021)
immobilier TOP 5 de l'actualité de la semaine (01-09/03-09-2021)
immobilier [PODCAST] Responsabilité des constructeurs : panorama de jurisprudence de l'année 2021
immobilier Location meublée : la cession du bien loué et les amortissements "écartés"
suivant
Immobilier
- Permis de construire, d'aménager et de démolir
21/10/2021
La loi et les juges favorisent la restauration d’une bergerie traditionnelle provençale à l’abandon
Même si le pétitionnaire ne se prévaut pas de l’article L 111-23 du Code de l’urbanisme, l’administration doit délivrer un permis de construire en vue de la restauration d’un bâtiment ancien si les conditions légales sont remplies et qu’aucune autre règle n’y fait obstacle.
Actualité enrichie
Immobilier
- Permis de construire, d'aménager et de démolir
22/07/2021
Construction irrégulière : quels délais de prescription ?
Lorsqu'une construction n'est pas conforme aux règles d'urbanisme, soit qu'elle ait été édifiée conformément à un permis de construire illégal, soit qu'elle n'ait pas respecté les prescriptions du permis, soit enfin qu'aucun permis n'ait été obtenu, plusieurs types d'actions contentieuses peuvent être menées, chacune obéissant à un régime de prescription différent. Ce tableau vous résume l'ensemble des délais applicables.
caret
caret
Actualité enrichie
Immobilier
- Permis de construire, d'aménager et de démolir
21/07/2021
Construction illicite : la prescription du délit ne court qu'à l'achèvement de l'ensemble des travaux
La Cour de cassation rappelle que, lorsqu'un ensemble de travaux relève d'une entreprise unique, la prescription pénale pour construction sans permis ne commence à courir qu'à compter de l'achèvement de tous les travaux.
Immobilier
- Permis de construire, d'aménager et de démolir
08/07/2021
Y-a-t-il un « perdant » lorsque l’article L 600-5-1 a été mis en œuvre et le permis régularisé ?
Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire, puis constaté la régularisation et rejeté le recours, il ne met pas à la charge de l’auteur du recours les frais exposés par le titulaire du permis.
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
Je m'abonne
Immobilier
- Permis de construire, d'aménager et de démolir
01/07/2021
Meublé touristique dans un local commercial : l'autorisation de location peut être mise en place
Les conditions d’application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un meublé de tourisme dans un local commercial viennent de paraître ; deux procédures coexistent selon qu’il y a ou non autorisation d’urbanisme.
Immobilier
- Permis de construire, d'aménager et de démolir
03/02/2021
La démolition d'une construction peut être à la fois une mesure pénale et une réparation civile
La remise en état en cas de construction illégale peut être ordonnée par le juge pénal, cumulativement, au titre de l'action publique et au titre de l'action civile.
Immobilier
- Permis de construire, d'aménager et de démolir
08/12/2020
La demande de permis de construire n’est pas frauduleuse même si la copropriété a refusé les travaux
Le fait que le copropriétaire, qui a déposé une demande de permis de construire pour des travaux de transformation d’un garage en logement, n’avait pas sollicité ou s’était vu refuser l’autorisation de la copropriété est sans incidence sur la légalité du permis.
Immobilier
- Permis de construire, d'aménager et de démolir
19/11/2020
Effets de l’illégalité du PLU sur les permis de construire : le doute créé par la loi Élan est levé
L’illégalité d’une règle du plan local d’urbanisme qui n’est pas étrangère au projet n’entraîne l’annulation de l’autorisation d’urbanisme que si le requérant démontre que le document d’urbanisme antérieur ne permettait pas de la délivrer.
Plus d'actualités