With your agreement, we and our 909 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development, Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche
ACTUALITESNOS OFFRESESSAIS GRATUITS
RESSOURCES
CHIFFRES & TAUX
AGENDA
SIMULATEURS
BOUTIQUE
Logo Lefebvre Dalloz Desktop
icone de recherche

Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier
/ Permis de construire, d'aménager et de démolir

tout
Fiscal
Social
Affaires
Comptable
Patrimoine
Immobilier
Association
Particuliers
FILTRER PAR :
Bail d'habitationExpropriationVente amiablePermis de construire, d'aménager et de démolirBail commercialBauxCopropriétéLocationResponsabilité des constructeurs
quoti-20250507-immobilier.jpg
Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
07/05/2025
Quand la décision de justice devient irrévocable, le délai de péremption du permis reprend son cours
Le délai de péremption d’un permis de construire, suspendu par un recours contentieux contre ce permis, recommence à courir à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle rejetant ce recours devient irrévocable.
quoti-20250328-immo.jpg
Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
28/03/2025
Un permis délivré sur le fondement d’un PLU obsolète ? Le juge doit le relever d’office
Le juge saisi d’un recours contre un permis de construire doit, au besoin, soulever d’office le moyen tiré de ce que ce permis a été délivré sur le fondement d’un document d’urbanisme qui n’était plus applicable.
Navis Patrimoine et Famille
Navis Patrimoine et Famille
Une solution qui s'adapte à vos besoins
à partir de 260,67 € HT/mois
Je découvre
quoti-20250321-jeudi-immo.jpg
Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
21/03/2025
Si la pièce réclamée est inutile mais légalement exigible, un permis tacite ne peut pas naître
Une demande de complément de dossier portant sur une pièce dont la production peut être exigée en application du Code de l’urbanisme empêche la naissance d’un permis tacite, même si cette pièce est en l’espèce dépourvue d’utilité.
quoti-20250313-immo.jpg
Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
13/03/2025
Face au juge, le maire peut sortir de son chapeau un nouveau motif de refus du permis de construire
La règle du Code de l’urbanisme selon laquelle la décision qui refuse une autorisation doit indiquer l’ensemble des motifs qui la justifient n’interdit pas à l’autorité compétente de faire état d’autres motifs devant le juge.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

quoti-20250130-immo.jpg
Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
30/01/2025
Le Code de l’urbanisme, et lui seul, régit l’intérêt à agir contre un permis de construire
L’intérêt pour agir contre un permis de construire s’appréciant sur le seul fondement du Code de l’urbanisme, la règle civile selon laquelle les héritiers légaux sont saisis de plein droit des actions du défunt ne peut pas jouer pour admettre l’intérêt à agir de l’héritière.
quoti-20250124-vendredi-immo.jpg
Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
24/01/2025
Tolérance zéro pour celui qui trompe délibérément l’administration afin d’obtenir son permis
Un permis de construire délivré au vu d’un dossier délibérément inexact, constitutif d’une fraude, ne peut pas être régularisé par un permis modificatif délivré au vu d’un dossier rectifié.
quoti-20241218-pat2.jpg
Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
19/12/2024
Personnes morales : fin du dépôt papier des demandes d'autorisation d'urbanisme
quoti-20241212-immo.jpg
Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
12/12/2024
Pas de sursis à statuer en vue de la régularisation d’un permis sans examen des fins de non-recevoir
Avant de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, le juge administratif doit se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme attaquée.
Avec La Quotidienne, nous veillons pour vous
Recevez l’actualité juridique sélectionnée, analysée et commentée, chaque matin dans votre boîte mail.
 

quoti-20241206-immo.jpg
Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
06/12/2024
Pour reprendre une construction inachevée dont le permis est périmé, il faut repartir de zéro
Lorsque la construction est demeurée inachevée et que le permis de construire est désormais périmé, la reprise des travaux implique l’obtention d’un permis portant à la fois sur les éléments déjà construits et sur ceux qui restent à réaliser.
quoti-20241016-immo.jpg
Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
15/10/2024
Une déclaration préalable est requise pour un changement de destination sans travaux
Est fautive la personne qui achète un immeuble abritant un hôtel-restaurant et qui, par la suite, le loue comme habitation pérenne sans déclaration préalable en mairie au titre d’un changement de destination.
quoti-20240619-immo.jpg
Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
19/06/2024
Les constructions temporaires pour loger les victimes de l’habitat dégradé sont dispensées de permis
quoti-20240528-immo.jpg
Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
28/05/2024
L’implantation du photovoltaïque sur les terres agricoles encadrée par décret
Projets agrivoltaïques ou installations photovoltaïques sur des sols agricoles, naturels ou forestiers, un décret d’application de la loi « Énergies renouvelables » détaille leur régime et ses répercussions en droit de l’urbanisme. Des arrêtés sont encore attendus.