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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
20/01/2023
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée et seule sa localisation géographique dans le périmètre du régime de protection compte.
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
14/12/2022
Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
L’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau électrique ayant été annulée par le juge administratif, le refus ultérieur d’Enedis de rétablir le branchement et la privation d’électricité qui en résulte constituent un trouble manifestement illicite.
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
22/11/2022
Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié
Le tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’urbanisme et présente un recours contentieux contre le refus qui lui a été opposé doit notifier ce recours au titulaire de l’autorisation d’urbanisme et à l’autorité qui l’a délivrée.
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
28/09/2022
Culte : si le permis modificatif réduit les espaces de prière, l’avis du préfet n’est pas requis
Le maire ou le président de l’EPCI ne doivent recueillir l’avis du préfet au titre de l’article L 422-5-1 du Code de l’urbanisme que si le projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme crée ou étend significativement un lieu de culte.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
06/07/2022
Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue
Est justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état les lieux alors que la place de parking qu’il a édifiée sans permis a été revendue à un particulier entre-temps.
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
10/06/2022
Le refus de retirer un certificat de conformité, jugé en première instance, est susceptible d’appel
La suppression transitoire de l’appel dans les zones tendues en matière de logements concerne les litiges relatifs aux retraits ou refus de retrait d’un permis d’aménager un lotissement mais non les litiges relatifs à un certificat de conformité.
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
25/05/2022
Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U
Une association de défense de l’environnement ne justifie pas d’un intérêt pour attaquer un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain comportant déjà une construction et situé dans une zone urbanisée.
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
04/04/2022
Visite des constructions : l'accord de l'occupant est requis même pour les résidences secondaires
Une résidence secondaire étant un domicile au sens de la convention EDH, les agents chargés de constater les infractions d'urbanisme ne peuvent y pénétrer sans avoir obtenu l'accord de l'occupant et en sa présence.
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
31/03/2022
Responsabilité pénale du cogérant pour infraction d'urbanisme : illustration
Le cogérant d'une société ayant effectué des travaux illégaux ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité pénale au motif que l'interlocutrice de la mairie en matière d'urbanisme était sa cogérante et qu'elle était plus compétente que lui en la matière.
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
04/02/2022
Le respect de la vie familiale peut empêcher la démolition d'une construction illégale
La violation des règles d'urbanisme ne peut justifier à elle seule une mesure de remise en état dès lors que le prévenu fait valoir que cette mesure aurait des conséquences disproportionnées sur sa vie privée et familiale.
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
07/12/2021
Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable
Si le maire délivre un permis de construire portant seulement sur de nouveaux travaux alors que le bâtiment a, auparavant, fait l’objet de transformations irrégulières qui auraient dû être indiquées dans la demande, le permis est illégal et insusceptible d’être régularisé.
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
21/10/2021
La loi et les juges favorisent la restauration d’une bergerie traditionnelle provençale à l’abandon
Même si le pétitionnaire ne se prévaut pas de l’article L 111-23 du Code de l’urbanisme, l’administration doit délivrer un permis de construire en vue de la restauration d’un bâtiment ancien si les conditions légales sont remplies et qu’aucune autre règle n’y fait obstacle.