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/ Permis de construire, d'aménager et de démolir

Les dispenses de respecter certaines règles de construction, accordées par le préfet, ne sont plus réservées aux seules zones tendues.

La durée de validité des permis et des non-oppositions à déclaration préalable intervenus entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est portée à 5 ans.

Lorsque le juge pénal a ordonné à l’auteur de travaux irréguliers, sous astreinte, de mettre en conformité ou de démolir les ouvrages, la contestation de l’arrêté préfectoral liquidant l’astreinte relève de la compétence judiciaire.

Le délai de péremption d’un permis de construire, suspendu par un recours contentieux contre ce permis, recommence à courir à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle rejetant ce recours devient irrévocable.

Le juge saisi d’un recours contre un permis de construire doit, au besoin, soulever d’office le moyen tiré de ce que ce permis a été délivré sur le fondement d’un document d’urbanisme qui n’était plus applicable.

Une demande de complément de dossier portant sur une pièce dont la production peut être exigée en application du Code de l’urbanisme empêche la naissance d’un permis tacite, même si cette pièce est en l’espèce dépourvue d’utilité.

La règle du Code de l’urbanisme selon laquelle la décision qui refuse une autorisation doit indiquer l’ensemble des motifs qui la justifient n’interdit pas à l’autorité compétente de faire état d’autres motifs devant le juge.

L’intérêt pour agir contre un permis de construire s’appréciant sur le seul fondement du Code de l’urbanisme, la règle civile selon laquelle les héritiers légaux sont saisis de plein droit des actions du défunt ne peut pas jouer pour admettre l’intérêt à agir de l’héritière.

Un permis de construire délivré au vu d’un dossier délibérément inexact, constitutif d’une fraude, ne peut pas être régularisé par un permis modificatif délivré au vu d’un dossier rectifié.

Avant de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, le juge administratif doit se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme attaquée.