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/ Permis de construire, d'aménager et de démolir

Lorsqu'une construction n'est pas conforme aux règles d'urbanisme, soit qu'elle ait été édifiée conformément à un permis de construire illégal, soit qu'elle n'ait pas respecté les prescriptions du permis, soit enfin qu'aucun permis n'ait été obtenu, plusieurs types d'actions contentieuses peuvent être menées, chacune obéissant à un régime de prescription différent. Ce tableau vous résume l'ensemble des délais applicables.

La Cour de cassation rappelle que, lorsqu'un ensemble de travaux relève d'une entreprise unique, la prescription pénale pour construction sans permis ne commence à courir qu'à compter de l'achèvement de tous les travaux.

Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire, puis constaté la régularisation et rejeté le recours, il ne met pas à la charge de l’auteur du recours les frais exposés par le titulaire du permis.

Les conditions d’application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un meublé de tourisme dans un local commercial viennent de paraître ; deux procédures coexistent selon qu’il y a ou non autorisation d’urbanisme.

La remise en état en cas de construction illégale peut être ordonnée par le juge pénal, cumulativement, au titre de l'action publique et au titre de l'action civile. 

Le fait que le copropriétaire, qui a déposé une demande de permis de construire pour des travaux de transformation d’un garage en logement, n’avait pas sollicité ou s’était vu refuser l’autorisation de la copropriété est sans incidence sur la légalité du permis.

L’illégalité d’une règle du plan local d’urbanisme qui n’est pas étrangère au projet n’entraîne l’annulation de l’autorisation d’urbanisme que si le requérant démontre que le document d’urbanisme antérieur ne permettait pas de la délivrer.

Lorsqu’un permis de construire porte sur un immeuble situé à moins de 500 mètres d’un monument historique, l’accord de l’ABF est requis si, à l’œil nu, l’immeuble et le monument sont visibles depuis un lieu ouvert au public, même situé en dehors des 500 mètres.

Un permis de construire peut être délivré sur un terrain enclavé sous condition de produire un acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier.

Une association agréée de défense de l'environnement peut se constituer partie civile devant le juge pénal et obtenir la démolition d'une construction illicite. 

Lorsqu’une demande de permis dans un site inscrit porte à la fois sur une construction et sur une démolition, le silence de l’administration fait naître un refus implicite d’autoriser tant la construction que la démolition.

La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique donne aux maires des pouvoirs supplémentaires afin que les responsables d'une construction illégale régularisent plus rapidement leur situation.