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Perte de chance : appréciation de la disparition d’une éventualité favorable

L’emprunteur qui a été privé par le prêteur de la chance de voir ses parents souscrire une garantie décès doit être indemnisé pour disparition d’une éventualité favorable.

Cass. 1e civ. 25-3-2020 n° 18-24.349 F-D


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Une banque en 2007 consent à un particulier ainsi qu'à ses parents, coemprunteurs solidaires, un prêt de 400 000 € remboursable en 276 mensualités. Apres le décès de ses parents, en 2008 et 2009, le fils qui a adhéré, seul, au contrat d'assurance collective souscrit par la banque destiné à le garantir contre les risques de décès, recherche la responsabilité de la banque, lui reprochant de ne pas l’avoir informé sur les risques d'un défaut d'assurance décès de ses parents.

Jugé que le prêteur n’avait pas démontré avoir satisfait à son obligation d'éclairer l’emprunteur sur les risques d'un défaut d'assurance décès de ses parents, coemprunteurs solidaires avec lui, et que ce défaut d'information l'avait conduit à accepter de s'engager alors que seul son risque de décès était couvert.

Si le fils avait bien été privé de la chance de voir ses parents souscrire une garantie décès qui aurait permis la prise en charge partielle des mensualités de remboursement, rien ne démontrait avec certitude ni qu'il aurait convaincu ses parents de souscrire l'assurance ni que ceux-ci n'auraient pas souhaité le faire.

Par suite la disparition d’une éventualité favorable a été évaluée à 80 % du montant qui aurait dû être remboursé par les parents et la banque a été condamnée à payer 93 672 € de dommages-intérêts à l’emprunteur.

A noter : Illustration d'une jurisprudence constante.

En matière de responsabilité contractuelle seule la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable constitue une perte de chance réparable (Cass. 1e civ. 8-3-2012 n° 11-14.234 P-B : RJDA 7/12 n° 655 ; Cass. 1e civ. 22-3-2012 n° 11-10.935 F-PBI : Bull. civ. I n° 68). Mais toute perte d'une chance doit être réparée, même si elle est faible (Cass. 1e civ. 16-1-2013 n° 12-14.439 F-PBI : RJDA 12/13 n° 977), voire minime (Cass. 1e civ. 12-10-2016 n° 15-23.230 F-PB : D. 2017 p. 46 note Traullé).

Sophie CLAUDE-FENDT

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial n° 8018

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne