L’article 7 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit de supprimer les régimes d’étalement « vers l’avant » prévus pour l’imposition de certains revenus, au premier rang desquels les indemnités de départ à la retraite.
Serait ainsi supprimé le dispositif de l’article 163 A du CGI qui permet d’étaler sur quatre ans (l’année de perception et les trois années suivantes) l’imposition de la fraction taxable :
- des indemnités de départ volontaire à la retraite (départ à l’initiative du salarié), de mise à la retraite (départ à l’initiative de l’employeur) ainsi qu’en application de la doctrine, des indemnités de départ en préretraite ;
- des droits inscrits à un compte épargne-temps (CET) utilisés pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou un plan d’épargne d’entreprise (PEE).
Rappelons que le dispositif est applicable sur option du bénéficiaire exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus. Il est exclusif du système du quotient prévu à l’article163-0 A du CGI.
A noter : Le régime d’étalement est généralement plus avantageux que le système du quotient.En effet, si tous les deux présentent l’avantage d’atténuer la progressivité de l’impôt, seul le régime de l’étalement permet de répartir le paiement de l’impôt sur quatre ans.
Serait également supprimé le régime d’étalement de l’imposition de l’indemnité compensatrice de délai-congé (préavis) lorsque celui-ci se répartit sur plus d’une année civile (CGI art.163 quinquies).
La suppression de ces deux dispositifs s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de 2020. Pour l’avenir, le seul moyen d’atténuer la progressivité de l’impôt serait de demander l’application du système du quotient.
Toutefois, les options exercées au titre d’une année antérieure continueraient de produire leurs effets pour la durée restant à courir.
Véronique JACQ
Pour en savoir plus sur le régime fiscal des indemnités de départ à la retraite : voir Mémento Fiscal nos 21675 s.
Pour en savoir plus sur les mesures du projet de loi de finances pour 2020 : voir Feuillet Rapide 41/19.
