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Plusieurs inscriptions modificatives au RCS mais un seul paiement au greffier : oui, à certaines conditions

Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, dès lors qu'elles entretiennent entre elles un lien étroit et sont déclarées dans les délais.

Avis CCRCS n° 2018-003 des 25-4 et 19-12-2018 : en ligne le 21-1-2019 sur www.textes.justice.gouv


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Lorsque plusieurs inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont connexes et concernent la même immatriculation, elles peuvent être effectuées sur la même déclaration, dans la mesure où elles sont réalisées dans le délai réglementaire d'un mois (C. com. art. A 123-43).

Après avoir rappelé les conditions posées par ce texte (inscriptions connexes, c'est-à-dire qui entretiennent « un lien étroit » entre elles, concernant la même immatriculation et déclarées dans les délais), le Comité de coordination du RCS précise qu'une déclaration portant sur de telles inscriptions donne lieu au paiement d'un seul émolument au greffier en rémunération de sa prestation, cet émolument unique couvrant forfaitairement l’ensemble des formalités liées à la demande d’inscription.

A noter : Bienvenu, cet avis est toutefois incomplet car, pas plus que le précédent avis rendu sur le même sujet (Avis CCRCS n° 2018-08 du 19-3-2015 : www.cngtc.fr), il ne donne d’exemple d’inscriptions modificatives « connexes » : pour une société par exemple, un changement de dirigeant social et une modification de la dénomination sociale n'entretiennent pas, dans « l'absolu », de liens suffisamment étroits pour être considérés comme connexes et « éligibles » à une déclaration unique. Mais n'en serait-il pas autrement si ces modifications intervenaient à la suite du changement de contrôle de la société, laquelle s'accompagne souvent d'un changement de dirigeant et de dénomination ? La réponse demeure pour l’heure laissée à l’appréciation des greffes.

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales n° 85631

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne