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/ Formalités en cours de vie sociale

Le juge commis à la surveillance du RCS n'a pas le pouvoir de trancher un différend entre une société et un tiers, ni celui d'enjoindre à une société de mettre à jour les énonciations des actes et pièces nécessaires au greffier pour procéder à une inscription modificative.

L'Ansa estime que les sociétés contrôlées comme les sociétés contrôlantes appartenant à un groupe ne peuvent pas bénéficier des dispositions permettant aux petites et moyennes entreprises de rendre confidentielles certaines parties de leurs comptes.

Pour l’Ansa, une société peut, dès sa constitution, bénéficier des mesures d'allégement prévues pour les moyennes, petites et microentreprises en matière d’établissement et de publicité des comptes annuels et du rapport de gestion.

L’action en référé tendant à enjoindre au dirigeant d’une société de déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés les actes et pièces qui doivent l'être n'est pas soumise à la prescription de droit commun.

La procédure de secours prévue en cas de défaillance du guichet unique auprès duquel les formalités des entreprises doivent être accomplies est complétée afin que certaines formalités soient effectuées via l'ancien site Infogreffe ou par dépôt d'un dossier papier.

Le greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibilité d'effectuer certaines de leurs formalités en ayant recours à un dépôt au format papier auprès des centres de formalités compétents.

Il est à nouveau possible, à titre dérogatoire, de procéder à certaines formalités auprès du portail Infogreffe, notamment la radiation des sociétés civiles ainsi que les dépôts d’actes et déclarations des bénéficiaires effectifs effectués indépendamment de toute inscription au RCS.

Trois textes relatifs aux modalités de recours au guichet unique viennent de paraître : ils précisent notamment les caractéristiques techniques du dépôt des dossiers, les organismes destinataires et les formalités concernées. Nous en présentons les principales dispositions.

Le défaut de convocation d’une assemblée générale afin de nommer un nouveau gérant doit faire courir à la société un péril imminent pour justifier la désignation d’un administrateur provisoire.

Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il prévoit notamment l’obligation, pour les entrepreneurs individuels, de transmettre leurs coordonnées complètes et, pour les personnes morales, celles de leurs représentants légaux.