Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires

/ Formalités en cours de vie sociale

L'ancien gérant d'une EURL dissoute sans liquidation ne peut être tenu responsable à l'égard des tiers ni de manquements à des obligations de publicité qui auraient pu être accomplies après sa démission, ni du défaut de dépôt des comptes sociaux, ni de l'absence d'explications sur l'objectif des opérations ayant entouré la dissolution.

Pour l’Ansa, il n’y a pas lieu d’exiger qu’un commissaire établisse un rapport sur les avantages particuliers lorsqu’une société de l’UE se transforme en SAS française mais un tel rapport est requis en cas de transformation d’une société française en SAS.

Un arrêté précise les conditions permettant à plusieurs établissements d'une entité inscrite au répertoire Sirene de s'identifier à la même adresse.

Un décret ouvre l'accès à l'intégralité des informations inscrites au RNE à la Direction générale des entreprises et à la DGCCRF.

Une société ou une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire, peut être radiée d’office du RCS.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 confère à l'Urssaf un rôle de contrôle et de validation de l'immatriculation au registre national des entreprises des entreprises étrangères non agricoles sans établissement stable en France.

Le Code de commerce n'incrimine pas spécifiquement le fait pour une société de déposer ses comptes avec confidentialité du compte de résultat alors qu’elle n'y est pas autorisée. Il s'agit néanmoins d'une fausse déclaration qui constitue un faux et un usage de faux.

Les droits d'enregistrement d'une cession de droits sociaux sont déterminés selon la nature juridique des droits à la date du transfert de propriété, peu important qu'une transformation antérieure de la société n'ait pas été publiée au RCS.

Le ministère de l'économie annonce la fin de la procédure de secours mise en place en cas de défaillance du guichet unique des formalités d'entreprises.

La CJUE clarifie les obligations de l'autorité en charge du registre du commerce en ce qui concerne les données personnelles figurant dans un acte de société soumis à publicité, lorsque ces données ne sont pas celles dont la loi exige la publication.

En 2024, le tarif des annonces légales facturées au forfait redevient identique dans tous les départements. En outre, la liste des annonces légales facturées au forfait est considérablement étendue.

Lorsque le procès-verbal d'assemblée nommant le gérant d'une société civile est revêtu d'une fausse signature et a été publié, la société ne peut pas contester les contrats conclus en son nom par ce gérant, sauf en cas de collusion frauduleuse entre celui-ci et le tiers cocontractant.