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Formalités en cours de vie sociale
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Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
14/12/2021
La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge
Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il prévoit notamment l’obligation, pour les entrepreneurs individuels, de transmettre leurs coordonnées complètes et, pour les personnes morales, celles de leurs représentants légaux.
Actualité enrichie
Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
05/10/2021
Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existence, les informations et pièces relatives à leur situation.
Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
16/06/2021
La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la fourniture de cet extrait par la communication du numéro RCS de l’entreprise.
Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
02/09/2020
Les dossiers de création d’entreprise devront être déposés auprès de l’Inpi
Les entrepreneurs devront déposer à terme leur dossier de création d’entreprise et de modification ou de cessation d’activité auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sur un site internet dédié.
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Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
03/02/2020
Une société détenant des participations peut-elle rendre ses comptes annuels confidentiels ?
Une micro-entreprise détenant des filiales et participations ne peut pas opter pour la confidentialité de ses comptes annuels si elle se livre, à titre exclusif ou non, à une activité de gestion des titres ou valeurs concernés.
Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
22/01/2020
Les tarifs des annonces légales pour 2020 en baisse
Le prix à la ligne des annonces légales baisse d'une dizaine de centimes dans toute la France métropolitaine.
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Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
16/12/2019
Annonces légales : conditions de publication, en ligne notamment
Les services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces légales devront respecter certains mimima de diffusion payante ou de fréquentation de leur site.
Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
10/12/2019
Formalités de publicité en cas de décès d'un associé
Le décès d'un associé de société de personnes nécessite de déposer un exemplaire des statuts mis à jour, accompagné de la décision constatant la poursuite de la société avec les associés survivants ou les ayants droit du défunt devenus associés.
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Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
04/12/2019
Le pourcentage exact de participation d’un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré
L'obligation d'indiquer dans la déclaration sur le bénéficiaire effectif d'une société non cotée le pourcentage de participation détenue par lui répond à la nécessité d'expliquer les modalités du contrôle qu'il exerce sur la société.
Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
12/11/2019
Sociétés : la dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions autorisée
Un décret permet d'établir et de conserver sous une forme électronique les procès-verbaux des décisions des associés et de certains organes sociaux. Le texte donne également des précisions sur la signature électronique apposée sur ces documents.
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Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
05/07/2019
Un associé commandité peut être qualifié de bénéficiaire effectif de la société
Pour savoir si un associé commandité de SCA peut être qualifié de bénéficiaire effectif, il faut, estime l'Ansa, tenir compte de l'importance de ses pouvoirs, de ses droits de vote et des règles de gouvernance de la société. Pour nous, la solution vaut aussi pour l'associé commandité d'une commandite simple.
Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
18/02/2019
Un extrait Kbis numérique bientôt délivré gratuitement
Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
05/02/2019
Plusieurs inscriptions modificatives au RCS mais un seul paiement au greffier : oui, à certaines conditions
Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, dès lors qu'elles entretiennent entre elles un lien étroit et sont déclarées dans les délais.
Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
18/12/2018
Groupe familial majoritaire : la question des bénéficiaires effectifs de la société fait débat !
Les greffiers des tribunaux de commerce estiment que les membres d'un groupe familial majoritaire dont aucun ne détient plus de 25 % du capital sont les bénéficiaires effectifs de la société. Pour l'Ansa, il n'en va ainsi que si le groupe comprend des parents et leurs enfants mineurs.
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