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Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
01/02/2023
Formalités des entreprises : le site Infogreffe partiellement rouvert
Il est à nouveau possible, à titre dérogatoire, de procéder à certaines formalités auprès du portail Infogreffe, notamment la radiation des sociétés civiles ainsi que les dépôts d’actes et déclarations des bénéficiaires effectifs effectués indépendamment de toute inscription au RCS.
Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
16/01/2023
Les modalités de recours au nouveau guichet unique électronique sont précisées
Trois textes relatifs aux modalités de recours au guichet unique viennent de paraître : ils précisent notamment les caractéristiques techniques du dépôt des dossiers, les organismes destinataires et les formalités concernées. Nous en présentons les principales dispositions.
Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
16/12/2022
La désignation d’un administrateur provisoire requiert la démonstration d’un péril imminent
Le défaut de convocation d’une assemblée générale afin de nommer un nouveau gérant doit faire courir à la société un péril imminent pour justifier la désignation d’un administrateur provisoire.
Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
14/12/2021
La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge
Un décret renforce l’identification des entreprises au répertoire Sirene. Il prévoit notamment l’obligation, pour les entrepreneurs individuels, de transmettre leurs coordonnées complètes et, pour les personnes morales, celles de leurs représentants légaux.
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Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
05/10/2021
Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Une ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existence, les informations et pièces relatives à leur situation.
Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
16/06/2021
La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Un décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la fourniture de cet extrait par la communication du numéro RCS de l’entreprise.
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Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
02/09/2020
Les dossiers de création d’entreprise devront être déposés auprès de l’Inpi
Les entrepreneurs devront déposer à terme leur dossier de création d’entreprise et de modification ou de cessation d’activité auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sur un site internet dédié.
Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
03/02/2020
Une société détenant des participations peut-elle rendre ses comptes annuels confidentiels ?
Une micro-entreprise détenant des filiales et participations ne peut pas opter pour la confidentialité de ses comptes annuels si elle se livre, à titre exclusif ou non, à une activité de gestion des titres ou valeurs concernés.
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Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
22/01/2020
Les tarifs des annonces légales pour 2020 en baisse
Le prix à la ligne des annonces légales baisse d'une dizaine de centimes dans toute la France métropolitaine.
Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
16/12/2019
Annonces légales : conditions de publication, en ligne notamment
Les services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces légales devront respecter certains mimima de diffusion payante ou de fréquentation de leur site.
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Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
10/12/2019
Formalités de publicité en cas de décès d'un associé
Le décès d'un associé de société de personnes nécessite de déposer un exemplaire des statuts mis à jour, accompagné de la décision constatant la poursuite de la société avec les associés survivants ou les ayants droit du défunt devenus associés.
Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
04/12/2019
Le pourcentage exact de participation d’un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré
L'obligation d'indiquer dans la déclaration sur le bénéficiaire effectif d'une société non cotée le pourcentage de participation détenue par lui répond à la nécessité d'expliquer les modalités du contrôle qu'il exerce sur la société.
Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
12/11/2019
Sociétés : la dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions autorisée
Un décret permet d'établir et de conserver sous une forme électronique les procès-verbaux des décisions des associés et de certains organes sociaux. Le texte donne également des précisions sur la signature électronique apposée sur ces documents.
Affaires
- Formalités en cours de vie sociale
05/07/2019
Un associé commandité peut être qualifié de bénéficiaire effectif de la société
Pour savoir si un associé commandité de SCA peut être qualifié de bénéficiaire effectif, il faut, estime l'Ansa, tenir compte de l'importance de ses pouvoirs, de ses droits de vote et des règles de gouvernance de la société. Pour nous, la solution vaut aussi pour l'associé commandité d'une commandite simple.
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