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Affaires - Formalités en cours de vie sociale
10/03/2025
La CNCC précise les conséquences du dépôt d'une fausse déclaration de confidentialité au greffe
Le Code de commerce n'incrimine pas spécifiquement le fait pour une société de déposer ses comptes avec confidentialité du compte de résultat alors qu’elle n'y est pas autorisée. Il s'agit néanmoins d'une fausse déclaration qui constitue un faux et un usage de faux.
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Affaires - Formalités en cours de vie sociale
11/02/2025
Cession de droits sociaux après une transformation non publiée : quels droits d'enregistrement ?
Les droits d'enregistrement d'une cession de droits sociaux sont déterminés selon la nature juridique des droits à la date du transfert de propriété, peu important qu'une transformation antérieure de la société n'ait pas été publiée au RCS.
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Affaires - Formalités en cours de vie sociale
14/01/2025
Guichet unique des formalités d'entreprises : fin de la procédure de secours
Le ministère de l'économie annonce la fin de la procédure de secours mise en place en cas de défaillance du guichet unique des formalités d'entreprises.
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Affaires - Formalités en cours de vie sociale
19/11/2024
Publication de données personnelles dans un registre du commerce et droit à l'effacement du RGPD
La CJUE clarifie les obligations de l'autorité en charge du registre du commerce en ce qui concerne les données personnelles figurant dans un acte de société soumis à publicité, lorsque ces données ne sont pas celles dont la loi exige la publication.

L'actualité Affaires en vidéo et podcast

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Affaires - Formalités en cours de vie sociale
08/01/2024
Tarif des annonces légales : du changement pour 2024 !
En 2024, le tarif des annonces légales facturées au forfait redevient identique dans tous les départements. En outre, la liste des annonces légales facturées au forfait est considérablement étendue.
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Affaires - Formalités en cours de vie sociale
13/12/2023
Comment une société peut se soustraire à un contrat conclu par un dirigeant irrégulièrement nommé
Lorsque le procès-verbal d'assemblée nommant le gérant d'une société civile est revêtu d'une fausse signature et a été publié, la société ne peut pas contester les contrats conclus en son nom par ce gérant, sauf en cas de collusion frauduleuse entre celui-ci et le tiers cocontractant.
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Affaires - Formalités en cours de vie sociale
20/10/2023
Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas
Le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de produire, à titre de mesure d’instruction avant un procès, une situation comptable en cours d’exercice qu'elle n'est pas tenue d'établir en vertu de la loi.
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Affaires - Formalités en cours de vie sociale
19/09/2023
Pas de déclaration de confidentialité du compte de résultat possible après le dépôt de celui-ci
Une petite entreprise qui choisit de ne pas rendre public son compte de résultat doit en faire la demande lors du dépôt de ses comptes. Elle ne peut plus après.
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Affaires - Formalités en cours de vie sociale
15/09/2023
Faculté de proroger une société après son terme : précisions inédites de la Cour de cassation
La faculté de proroger une société après son terme s'applique quelle que soit la raison pour laquelle les associés n'ont pas été consultés à ce sujet auparavant et il suffit de constater que les associés représentant la majorité des voix ont l'intention de proroger la société.
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Affaires - Formalités en cours de vie sociale
24/07/2023
La procédure de secours en cas de défaillance du guichet unique électronique est prorogée
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Affaires - Formalités en cours de vie sociale
11/07/2023
Le juge commis à la surveillance du RCS ne peut pas enjoindre à une société de modifier ses statuts
Le juge commis à la surveillance du RCS n'a pas le pouvoir de trancher un différend entre une société et un tiers, ni celui d'enjoindre à une société de mettre à jour les énonciations des actes et pièces nécessaires au greffier pour procéder à une inscription modificative.
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Affaires - Formalités en cours de vie sociale
14/06/2023
Aucune des sociétés appartenant à un groupe ne peut rendre ses comptes confidentiels selon l'Ansa
L'Ansa estime que les sociétés contrôlées comme les sociétés contrôlantes appartenant à un groupe ne peuvent pas bénéficier des dispositions permettant aux petites et moyennes entreprises de rendre confidentielles certaines parties de leurs comptes.