Patrimoine - Successions et donations
L’amitié comme le prêt à usage verbal d’un appartement ne sont pas sans limites
En présence d’un prêt à usage verbal d’un appartement à un ami gravement malade, lorsque aucun terme n’a été convenu et sans qu’aucun terme naturel, comme son décès, ne soit prévisible, il peut y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable.