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Accueil/ Archives/ 2025
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Archives : Juillet 2025

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Patrimoine - Autorité parentale
18/07/2025
Le placement du mineur auprès de l’ASE s’oppose à ce qu’il se fasse au domicile de la mère
Lorsque le juge, saisi d’une mesure d’assistance éducative, décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, il ne peut pas tout à la fois ordonner son placement auprès de l’ASE et dire qu’il prendra la forme d’un placement éducatif au domicile de la mère.
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Social - Social
18/07/2025
Apprentis : le ministère du Travail publie de nouveaux modèles
Pour tenir compte des dernières évolutions réglementaires, le ministère du Travail a mis à jour les modèles de convention de formation et de formulaire Cerfa disponibles sur son site internet.
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Particuliers
18/07/2025
[VIDEO] TOP 3 des vidéos les plus vues du mois de juillet
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Particuliers
18/07/2025
[PODCAST] TOP 3 des podcasts les plus écoutés du mois de juillet
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Comptable
18/07/2025
Lefebvre Dalloz vous attend aux Universités d'été des experts-comptables 2025
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Immobilier - Financement de l'immobilier
18/07/2025
Suspension estivale de MaPrimeRénov’ « rénovation globale individuelle »
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Comptable
18/07/2025
L’ACTU comptable, financière et de durabilité à ne pas manquer (19/25)
PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS), financière et de durabilité marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CNOEC, EFRAG, ESMA, H2A, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne toutes les semaines sur le site de La Quotidienne.
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Fiscal - Droits d'enregistrement
18/07/2025
Droits d'enregistrement : l'obligation de télédéclaration et télépaiement abrogée avant son entrée en vigueur
L’utilisation du service de l’enregistrement en ligne reste facultative pour l’instant, le décret qui prévoyait une entrée en vigueur de l'obligation au plus tard au 1er juillet 2025 étant abrogé.
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Fiscal - Contentieux
18/07/2025
La télécorrection à la baisse du montant des revenus déclarés est une réclamation contentieuse
La correction à la baisse du montant des revenus déclarés effectuée en ligne par le contribuable après l'expiration du délai de déclaration constitue une réclamation contentieuse.
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Patrimoine - Régimes matrimoniaux
18/07/2025
Communauté qui paye l’emprunt finançant un propre : récompense eu égard au capital, pas aux intérêts
La récompense due par un époux en cas de règlement par la communauté de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien propre se calcule en tenant compte du capital remboursé, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance.
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Immobilier - Servitude
18/07/2025
La servitude pour cause d'enclave est attachée au fonds, pas à la personne
La servitude pour cause d’enclave ne peut être instituée que pour l’usage et l’utilité d’un fonds déterminé et non au profit d’une personne.
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Fiscal - Plus-values professionnelles
18/07/2025
Exonération des plus-values en fonction des recettes : faut-il inclure les recettes exceptionnelles ?
Contrairement à la doctrine administrative, la cour de Paris juge que le seuil de recettes prévu pour le régime d'exonération de l'article 151 septies du CGI s'apprécie en tenant compte des recettes exceptionnelles si elles font partie du modèle économique de l'entreprise.
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Affaires - Constitution et apports
18/07/2025
Le défaut d'immatriculation d'une entreprise au RNE est désormais sanctionné par une amende
L'article 13 de la loi 2025-594 crée une amende administrative d'un montant de 7 500 € pouvant être prononcée par les agents de la DGCCRF à l'encontre de certaines entreprises tenues de s'immatriculer au RNE et qui ne se conforment pas à cette obligation.
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Patrimoine - Successions et donations
18/07/2025
L’appel immédiat d’une expertise ordonnée par le juge commis au partage est soumis à autorisation
En ordonnant une expertise des actifs de la masse à partager, le juge commis ne vide pas sa saisine, restant chargé de la surveillance des opérations de partage. Sa décision ne peut être frappée d'appel immédiat que sur autorisation du premier président de la cour d'appel.
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Particuliers
18/07/2025
Vacances estivales de La Quotidienne
La Quotidienne marque une pause et vous donne rendez-vous le 25 août. Les Editions Francis Lefebvre vous souhaite un beau mois d'août !
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Social - Social
18/07/2025
L’employeur ne peut pas imposer au salarié itinérant un changement de secteur géographique pérenne
Un salarié itinérant peut être affecté temporairement sur un autre secteur géographique. Mais si son contrat de travail ne comporte pas de clause de mobilité, une affectation pérenne sur un autre secteur constitue une modification de son contrat qu’il peut refuser.
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Social - Social
18/07/2025
Apprentissage : participation financière de 750 € pour certains diplômes et titres
Depuis le 1er juillet 2025, l’employeur d’un apprenti préparant un diplôme ou titre de niveau bac+3 ou plus doit verser une participation forfaitaire de 750 €.
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Patrimoine - Professionnels du patrimoine
18/07/2025
Loi « narcotrafic » : du nouveau en matière de lutte contre le blanchiment intéressant les notaires
La loi « narcotrafic » dispose que les personnes assujetties à la LBC-FT – dont les notaires – auront également l'obligation de se former ; un décret à paraître doit définir les modalités de cette formation.
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Affaires - Contrats en cours
18/07/2025
Résiliation du bail commercial après résolution du plan de redressement du locataire
La liquidation judiciaire ouverte sur résolution du plan de redressement empêche la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture du redressement judiciaire, sauf exception.
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Immobilier - Copropriété
18/07/2025
Immeuble en copropriété : les règles de transformation de bureaux en logements sont assouplies
La transformation de bureaux en logements d’habitation dans un immeuble en copropriété est facilitée par la loi du 16 juin 2025 qui assouplit les règles de majorité du vote de cette transformation en assemblée générale.