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[Podcast] FAQ Covid-19 : L'indemnité d'activité partielle est-elle toujours soumise à CSG et CRDS ?

La réglementation adoptée pour faire face au coronavirus (Covid-19) dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pose de nombreuses questions. Les Editions Législatives, Francis Lefebvre et Dalloz unissent leur expertise pour y répondre.


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L’indemnité d’activité partielle qu’elle résulte du régime légal, d’un régime conventionnel ou d’une décision unilatérale de l’employeur est exonérée des cotisations de sécurité sociale et des prélèvements alignés mais soumise à la CSG et à la CRDS.

A titre exceptionnel et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, pour toutes les demandes d’activité partielle effectuée depuis le 12 mars 2020, l’'indemnité est assujettie au taux unique de CSG de 6,20 % (Ord. du 27-3-2020 art. 11 modifiée par Ord. du 15-4-2020, art. 6, 8°) dont 3,80 % déductibles et à la CRDS, après application de l'abattement pour frais professionnels de 1,75 %. En effet, les dispositifs d'exonération de CSG/ CRDS ou de taux réduits de CSG qui peuvent s'appliquer selon la situation fiscale des salariés sont temporairement suspendu.

Toutefois, le régime d’écrêtement de la CSG et de la CRDS prévu à l'article L 136-1-2 du CSS est applicable (Ord. du 15-4-2020, art. 6, 7°).

Ainsi pour une entreprise qui cesse complètement son activité durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter l'allocation nette d'activité partielle en deçà du Smic brut. Ainsi les salariés percevant une allocation mensuelle égale à 1 539,42 € seront totalement exonérés de ces contributions. Pour les indemnités supérieures à ce montant, ces contributions seront le cas échéant réduites (ou écrêtées) afin de garantir le Smic brut. Le précompte doit se faire dans l'ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, puis CRDS.

En cas d'activité partielle durant le mois, le précompte de ces contributions ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d'activité et de l'allocation perçue en-deçà du Smic brut (Questions-réponses min. du travail du 10-4-2020).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne