Immobilier - Vente amiable
L’acheteur d’un bien infesté de parasites ne peut agir que sur le fondement des vices cachés
L’acheteur ne peut pas agir sur le fondement de l’obligation de délivrance et d’information lorsque le défaut du bien constitue un vice caché. Tel est le cas de l’infestation parasitaire ayant détruit la charpente et le solivage, entraînant un risque d’effondrement.