Préparé et animé par : Sophie ANDRÉ, journaliste en droit social Lefebvre Dalloz
Réalisé et animé par : Angeline DOUDOUX, journaliste Lefebvre Dalloz
Pour en savoir plus sur cette question, voir :Mémento social n° 56020 et GenIAL
Pour aller plus loin : Cass. soc. 18-3-2026 n° 24-18.976 FS-B ; Cass. soc. 19-12-2018 n° 17-14.631 P ; Cass. soc. 20-3-2024 n° 22-17.747 F-D ; Cass. soc. 3-11-2011 n° 10-18.036 FS-PBRI ; CE 15-12-2017 n° 403776 ; CJUE 14-5-2019, aff. C-55/18.
