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Poursuite de l'emprunteur par la banque : oui, même si la procuration n'est pas annexée à l'acte de prêt

L’acte de prêt signé au moyen d’une procuration ne perd pas son caractère authentique lorsque la procuration n’est ni annexée à l’acte, ni déposée chez le notaire. 

Cass. 1e civ. 10-9-2015 n° 14-13.237


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Lorsqu'un acte notarié est signé au moyen d'une procuration, celle-ci doit lui être annexée à moins qu'elle ne soit déposée chez le notaire. Dans ce cas, l'acte renvoie à ce dépôt (Décret 71-941 du 26-11-1971 relatif aux actes établis par les notaires art. 21).

Un emprunteur défaillant est poursuivi par la banque prêteuse. Une cour d’appel annule les poursuites car l’acte de prêt a été signé par un tiers muni d’une procuration qui n’est pas annexée à l’acte ni déposée chez le notaire. Pour les juges du fond, l'acte de prêt a perdu son caractère authentique et ne peut donc constituer un titre exécutoire permettant à la banque d'engager des voies d'exécution sans une décision de justice préalable.

Censure de la Cour de cassation. L'inobservation des règles sur l'annexion des procurations ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique ni, du même coup, son caractère exécutoire.

à noter : La solution n'est pas nouvelle, mais la Cour de cassation la réaffirme ici avec une force toute particulière, sa décision s'accompagnant d'une publication maximale (diffusion sur son site internet, publication au Bulletin de ses arrêts et observations à venir dans son rapport annuel). C'est dire l'importance de cette solution.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne