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Immobilier - Notaire
30/07/2019
Pouvoirs du directeur d'une association syndicale libre et contours de l'obligation de vérification du notaire
Le notaire n’a pas à demander la feuille d’émargement d’une assemblée générale (AG) pour vérifier la conformité d’un procès-verbal désignant le directeur d’une association syndicale libre, dès lors le procès-verbal n’est pas contesté et que les règles de désignation ne sont pas d’ordre public.
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Immobilier - Notaire
03/06/2019
Le 115e Congrès des notaires de France lance ses travaux depuis Bruxelles
Le 115e Congrès des notaires de France a lieu à Bruxelles du 2 au 5 juin 2019 sur le thème « L’international : qualifier, rattacher, authentifier ». L’équipe a présenté l’essentiel de ses propositions le 15 mai. Elles seront débattues à partir du lundi 3 juin.
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Je découvre
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Immobilier - Notaire
13/12/2018
Le notaire n’est pas obligé d’investiguer sur Google !
Le notaire n’est pas tenu de « googliser » son client, investigation qui lui aurait permis de découvrir qu’il gérait une société placée en liquidation judiciaire. Sa seule obligation : consulter les publications légales.
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Immobilier - Notaire
07/12/2018
Feu vert du gouvernement pour l'installation de 733 nouveaux notaires dans les deux ans à venir
L’arrêté relatif à la deuxième vague de création d’offices est paru. Le gouvernement autorise l'installation de 733 nouveaux notaires créateurs. Pour le Conseil supérieur du notariat, cette décision intervient un an trop tôt.

L'actualité Immobilier en vidéo et podcast

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Immobilier - Notaire
10/07/2018
Avenir des terres agricoles : l'Assemblée nationale consulte
Une consultation citoyenne invite les Français à se prononcer sur la protection et le partage du foncier agricole. Ils ont jusqu’au 15 juillet.
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Immobilier - Notaire
27/06/2018
Pour la Chancellerie, la loi Croissance a des effets positifs sur le notariat
Lors du Forum de l’installation organisé par le Mouvement jeune notariat à Paris le 6 juin 2018, François Connault, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques du ministère de la justice, est revenu sur la mise en application concrète de la loi du 6 août 2015.
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Immobilier - Notaire
04/06/2018
Un Congrès des notaires 2018 axé sur un changement de paradigme
« Le monde d’après »… Adaptation et changement de paradigme étaient les maîtres-mots lors du lancement du 114e Congrès des notaires le 28 mai 2018. Analyse par Laure Toury, rédactrice en chef de Solution Notaire Hebdo, à l’issue de la matinée inaugurale.
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Immobilier - Notaire
28/05/2018
Le Congrès des notaires 2018 à Cannes : les débats sont lancés !
Le Congrès des notaires de France se tient à Cannes du 27 au 30 mai sur le thème « Demain le territoire ». Les propositions de cette 114e édition sont déjà connues. Seront-elles plébiscitées ou aménagées par les congressistes ?
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Immobilier - Notaire
24/05/2018
Florilège en responsabilité notariale
L’obligation de conseil du notaire, réaffirmée à l’égard des parties, ne saurait en principe être invoquée par un tiers. Quant à la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné en cas de nullité de la vente, elle ne constitue pas un préjudice indemnisable.
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Immobilier - Notaire
18/05/2018
Le 114e Congrès des notaires a révélé ses propositions en avant-première
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Immobilier - Notaire
12/04/2018
Un client en litige avec son notaire peut saisir le médiateur du notariat
En cas de différend avec son notaire, un client peut saisir le médiateur du notariat désormais officiellement agréé. Les offices doivent informer leurs clients de cette possibilité nouvelle et leur communiquer ses coordonnées.
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Immobilier - Notaire
11/04/2018
Libre installation des notaires : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique pour préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et proposer une révision de la carte arrêtée en septembre 2016.