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Le notaire n’a pas à demander la feuille d’émargement d’une assemblée générale (AG) pour vérifier la conformité d’un procès-verbal désignant le directeur d’une association syndicale libre, dès lors le procès-verbal n’est pas contesté et que les règles de désignation ne sont pas d’ordre public.

Le 115e Congrès des notaires de France a lieu à Bruxelles du 2 au 5 juin 2019 sur le thème « L’international : qualifier, rattacher, authentifier ». L’équipe a présenté l’essentiel de ses propositions le 15 mai. Elles seront débattues à partir du lundi 3 juin.

Le notaire n’est pas tenu de « googliser » son client, investigation qui lui aurait permis de découvrir qu’il gérait une société placée en liquidation judiciaire. Sa seule obligation : consulter les publications légales.

L’arrêté relatif à la deuxième vague de création d’offices est paru. Le gouvernement autorise l'installation de 733 nouveaux notaires créateurs. Pour le Conseil supérieur du notariat, cette décision intervient un an trop tôt.

Une consultation citoyenne invite les Français à se prononcer sur la protection et le partage du foncier agricole. Ils ont jusqu’au 15 juillet.

Lors du Forum de l’installation organisé par le Mouvement jeune notariat à Paris le 6 juin 2018, François Connault, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques du ministère de la justice, est revenu sur la mise en application concrète de la loi du 6 août 2015.

« Le monde d’après »… Adaptation et changement de paradigme étaient les maîtres-mots lors du lancement du 114e Congrès des notaires le 28 mai 2018. Analyse par Laure Toury, rédactrice en chef de Solution Notaire Hebdo, à l’issue de la matinée inaugurale.

Le Congrès des notaires de France se tient à Cannes du 27 au 30 mai sur le thème « Demain le territoire ». Les propositions de cette 114e édition sont déjà connues. Seront-elles plébiscitées ou aménagées par les congressistes ?

L’obligation de conseil du notaire, réaffirmée à l’égard des parties, ne saurait en principe être invoquée par un tiers. Quant à la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné en cas de nullité de la vente, elle ne constitue pas un préjudice indemnisable.

En cas de différend avec son notaire, un client peut saisir le médiateur du notariat désormais officiellement agréé. Les offices doivent informer leurs clients de cette possibilité nouvelle et leur communiquer ses coordonnées.

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique pour préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et proposer une révision de la carte arrêtée en septembre 2016.