Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Finances de l'entreprise

Prescription de l’action de la banque contre l’emprunteur immobilier : pluralité de points de départ

Cass. 1e civ. 11-2-2016 n°s 14-29.539, 14-28.383, 14-22.938 et 14-27.143


Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la prescription de deux ans applicable à l’action en paiement de la banque contre l’emprunteur immobilier a un point de départ différent selon que l’action porte sur les mensualités impayées ou sur le capital restant dû. Dans le premier cas, la prescription court à compter de la date d’échéance de chaque mensualité ; dans le second, à compter de la déchéance du terme du prêt (qui entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Sociétés civiles 2023
affaires - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Sociétés civiles 2023

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
179,00 € TTC
Mémentis Sociétés commerciales
affaires - Solutions numériques

Mémentis Sociétés commerciales

Tout le droit des sociétés commerciales
à partir de 33,83 € HT