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Procédure de surendettement : suppression effective de l’homologation judiciaire


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Depuis le 1er janvier 2018, la procédure de surendettement des particuliers est simplifiée : l’homologation par le juge d’instance des mesures recommandées par la commission de surendettement n’est plus nécessaire.

Issue de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifiant le Code de la consommation (voir La Quotidienne du 24 janvier 2017), cette suppression s’applique aux procédures en cours au 1er janvier 2018, à l’exception des affaires pour lesquelles le juge d’instance a déjà été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation qui restent soumises aux anciennes dispositions.

Selon le ministère de la Justice, les commissions de surendettement adressaient plus de 90 000 demandes d’homologation par an aux tribunaux d’instance ; 98 % de ces demandes faisaient l’objet d’une homologation.

Cette simplification devrait permettre une mise en œuvre plus rapide des mesures recommandées, les créanciers conservant la possibilité de les contester devant le tribunal d’instance.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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