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Pas de protection de la vie privée pour les personnes morales

Les personnes morales ont droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation. Mais seules les personnes physiques peuvent invoquer la protection de la vie privée.

Cass. 1e civ. 17-3-2016 n° 15-14.072


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« Chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du Code civil).

Si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil.

Après avoir posé ce principe, la Cour de cassation a censuré la décision d’une cour d’appel qui, à la demande d’une société exploitant une boulangerie et au nom du respect de la vie privée, avait enjoint au propriétaire d’un immeuble voisin de retirer un matériel de vidéo-surveillance installé sur un passage indivis desservant la porte d’accès au fournil de la boulangerie.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne