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[QUIZ] L'action en réparation pour rupture brutale de relations commerciales établies

A l’origine introduite dans le Code de commerce pour protéger les fournisseurs des déréférencements brutaux de la grande distribution, les dispositions relatives à l’action en responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies s’appliquent aujourd'hui, et en principe, à toute rupture de relation commerciale présentant un minimum de régularité. Testez vos connaissances sur les particularités de cette action.


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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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