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[QUIZ] Actualité du démembrement de propriété

Certes, la matière est technique, mais les enjeux sont considérables. Ce qui justifie un retour sur quelques unes des solutions récemment prises ou rappelées par la Cour de cassation.

Publié le 08/02/2022
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©iStock

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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