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Quote-part de 5% sur les dividendes : la France condamnée par la CJUE

CJUE 2-9-2015 aff. C-386/14


La Cour de justice de l'Union européenne a tranché. Les dispositions en matière d'intégration fiscale qui réservent la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5% aux seuls dividendes perçus de sociétés établies en France restreignent la liberté d’établissement, sans que cette restriction soit justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.

La Cour répond ainsi à une question préjudicielle posée par la cour administrative d'appel de Versailles. La CJUE condamne la France qui accorde à une société mère intégrante une exonération totale pour les dividendes perçus de sociétés résidentes membres du groupe mais taxe à hauteur de 5 % de leur montant les dividendes provenant de filiales implantées dans un autre Etat membre.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne