En cas de rachat d'un contrat d'assurance-vie motivé par le licenciement du bénéficiaire ou de son conjoint (ou partenaire de Pacs), les produits du contrat sont, quelle que soit la durée de celui-ci, exonérés d'impôt sur le revenu (CGI art. 125-0 A, I-1°).
L’exonération ne s’applique que si l’intéressé s’est trouvé privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle emploi. Tel n’est pas le cas lorsque la perte de l’emploi résulte d’une rupture conventionnelle du contrat de travail dans les conditions prévues aux articles L 1237-11 et suivants du Code du travail. En effet, contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposée au salarié et résulte de son accord avec l'employeur.
Ainsi, le contribuable qui se trouve sans emploi par suite de la rupture conventionnelle de son contrat de travail et décide de racheter (partiellement ou totalement) son contrat d'assurance-vie sera imposé dans les conditions de droit commun (barème progressif ou, sur option, prélèvement libératoire) sur les produits encaissés.
Pour en savoir plus sur le régime fiscal des produits attachés aux contrats d'assurance-vie, voir Mémento Fiscal nos 26000 s.
