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De nombreuses mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2026. Focus sur certaines d’entre elles.

De nombreuses mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2025. Focus sur certaines d’entre elles.

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit qu'une personne non résidente de France par application d'une convention fiscale ne pourrait pas être considérée comme fiscalement domiciliée en France au sens du droit interne même si elle remplit l’un des critères de l’article 4 B du CGI.

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de proroger le dispositif d'abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite qui arrive à expiration le 31 décembre 2024 jusqu'en 2031.

Le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé à l’Assemblée nationale. Outre les mesures déjà annoncées telles les contributions exceptionnelles des plus grandes entreprises et des contribuables aux plus hauts revenus, le texte contient de nombreuses mesures techniques. Zoom sur certaines d'entre elles.

Lors d’une mise à jour du Bofip relatif au PEA le 30 juillet 2024, l’administration fiscale instaure une mesure de régularisation dans le cas où des sommes provenant des placements inscrits sur le compte titre d'un PEA ne sont pas encaissées sur le compte en espèces du plan.

Les dépenses et amortissements engagés par une société à raison de bateaux de plaisance peuvent être regardés comme des revenus distribués alors même que la société n'a dégagé aucun bénéfice imposable au titre des années d'imposition en cause.

S’il est impossible de loger des BSPCE dans un PEA, rien n’interdit en revanche d'inscrire sur le plan les titres souscrits en exercice de ces bons.

Un contribuable qui a exercé l'option globale pour l'imposition au barème progressif de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières ne peut plus y renoncer.

S’il est impossible de loger des bons de souscription dans un PEA, rien n’interdit en revanche d’acquérir, via le plan, les titres auxquels donne droit l’exercice du bon.

Le régime fiscal applicable au plan d’épargne avenir climat (Péac), nouveau plan d’épargne créé par la loi relative à l'industrie verte et réservé aux mineurs et jeunes adultes, est défini.

De nombreuses mesures intéressant les particuliers figurent dans la loi de finances pour 2024. Focus sur certaines d’entre elles.