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Rapport Perben : des propositions, une opposition

La mission relative à l’avenir de la profession d’avocat a remis son rapport le 26 août au garde des Sceaux. Parmi les 13 recommandations formulées pour soigner une profession en crise, celle qui vise à conférer la force exécutoire à l’acte contresigné par avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des conflits, irrite le notariat.


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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne