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Audition du dirigeant d'une société soupçonnée d’infraction pénale
Toute personne physique ou morale soupçonnée d’infraction dans le cadre d’une enquête préliminaire doit être informée de ses droits préalablement à son audition libre. Ces dispositions s'appliquent au dirigeant d'une personne morale soupçonnée d'infraction pénale.