Refonte des modalités d’exercice de la profession de géomètre expert sous forme de société

Pris en application de l’ordonnance 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, un décret regroupe les modalités d’exercice sous forme de société de la profession de géomètre expert reprises d’anciens décrets, pour l’essentiel à droit constant. Il précise les obligations déclaratives annuelles au conseil régional, qui s’appliquent au 1^er juin 2026. Pour le reste, les sociétés préexistantes disposent d'un délai d'un an, soit jusqu’au 31 mai 2027, pour se mettre en conformité, y compris les sociétés de participations financières de professions libérales dont l’objet ne serait plus rempli.

Pour en savoir plus

voir Mémento Urbanisme Construction 2026 N° 49225