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Réforme de la directive « marques » et du règlement sur la marque communautaire

La marque communautaire rebaptisée "marque de l'Union européenne".

Règl. UE 2015/2424 du 16 décembre 2015 : JOUE L 341 du 24 décembre ; Dir. UE 2015/2436 du 16 décembre 2015 : JOUE L 336 du 23 décembre


L’Union européenne est, on le sait, dotée d’un système de protection des marques à un double niveau : au niveau de l’Union, avec le règlement 207/2009 sur la marque communautaire (marque qui a un caractère unitaire et est valable dans toute l’Union) ; au niveau des Etats membres, avec la directive 2008/95 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.

Ces textes viennent d’être modifiés, la directive 2008/95 étant même abrogée et remplacée par la directive 2015/2436.

L’objectif de la réforme est de rapprocher les deux réglementations afin de réduire les divergences au sein du système des marques dans l’ensemble de l’Europe, tout en conservant la protection au niveau national en tant qu’option attrayante pour les demandeurs.

Le règlement, qui est directement applicable dans chaque Etat membre, entrera pour l’essentiel en vigueur le 1er octobre 2017. Comme nous l'avons déjà indiqué (La Quotidienne du 6 janvier 2016) il renomme la marque communautaire, qui devient la « marque de l’Union européenne ».

Quant à la directive, elle devra être transposée en droit interne le 14 janvier 2019 au plus tard.

Pour en savoir plus : Mémento Droit commercial, éd. Francis Lefebvre 2016, nos 32400 et 32403.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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