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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Contrats (règles communes)

Réforme du droit des contrats : les effets du contrat

L’article 1195 introduit la possibilité d’imposer à la partie récalcitrante l’adaptation du contrat aux contraintes nouvelles. Il rompt ainsi avec le silence du Code depuis 1804. Extrait de notre ouvrage Réforme du droit des contrats, cette étude fait le point sur cette innovation marquante de la réforme et, plus globalement, sur les effets du contrat.


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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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