Accueil / Actualités - La Quotidienne / Affaires / Contrats (règles communes)

Réforme du droit des contrats : les effets du contrat

L’article 1195 introduit la possibilité d’imposer à la partie récalcitrante l’adaptation du contrat aux contraintes nouvelles. Il rompt ainsi avec le silence du Code depuis 1804. Extrait de notre ouvrage Réforme du droit des contrats, cette étude fait le point sur cette innovation marquante de la réforme et, plus globalement, sur les effets du contrat.

Publié le 01/08/2016

Lire notre étude Les effets du contrat

Pour plus d’information voir l'ouvrage Réforme du droit des contrats.

Affaires Contrats (règles communes)

Aller plus loin

affaires -

Navis Droit des affaires

Votre solution documentaire experte dédiée au droit des affaires

à partir de 294,75 € HT/mois

Je découvre

affaires -

Mémento Baux commerciaux 2025/2026

Sécurisez vos baux et gagnez en sérénité

199,00 € TTC

Je découvre

A lire aussi

Affaires - Contrats (règles communes)

Interprétation d’une clause ambiguë de non-sollicitation de clientèle : illustration

La clause interdisant « de démarcher et de conclure un contrat » avec des clients désignés est ambiguë et peut être interprétée comme interdisant la conclusion d‘un contrat sans démarchage préalable.

Affaires - Contrats (règles communes)

Les usages d’une profession sont applicables à un tiers à cette profession s’il les a connus et acceptés

Les usages d’une profession régissent les relations entre les membres de cette profession mais aussi entre ces membres et les personnes qui y sont étrangères dès lors que ces dernières ont eu connaissance de ces usages et les ont acceptés.

Affaires - Contrats (règles communes)

Quelle que soit la date de la promesse unilatérale, la rétractation par le promettant est inefficace

Comme les autres chambres de la Cour de cassation, la chambre commerciale revient sur sa jurisprudence antérieure et refuse à celui qui a consenti une promesse unilatérale de vente la faculté de se rétracter, sauf clause contraire de la promesse.