Réforme des sûretés : évolutions sur le devoir du créancier de mettre en garde la caution

Le nouvel article 2299 du Code civil codifie l’obligation mise à la charge du créancier de mise en garde de la caution dégagée par la jurisprudence. Il s’appliquera aux cautionnements conclus à compter du 1er janvier 2022. Deux nouveautés à signaler :  le champ d’application du texte est étendu ; la sanction de l’obligation est modifiée. Le point sur ces évolutions en infographie.