L’article 7 de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale aligne les règles d’imposition au régime micro-BIC des meublés de tourisme classés et des chambres d’hôtes, prévu à l’article 50-0 du CGI, sur celles applicables aux autres activités de location meublée.
A noter :
On rappelle que les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme ont déjà été aménagés, à compter de l’imposition des revenus de 2023, par l’article 45 de la loi de finances pour 2024 (voir La Quotidienne du 11 mars 2024).
Ainsi, le seuil d’application du régime micro-BIC pour les activités de location de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes est abaissé de 188 700 € à 77 700 €.
L’abattement forfaitaire pour frais est également abaissé de 71 % à 50 %. L’abattement supplémentaire de 21 % applicable, sous certaines conditions, aux loueurs de meublés de tourisme classés est quant à lui supprimé.
Demeurent en revanche inchangées les règles applicables aux meublés de tourisme non classés.
Les nouvelles règles d’imposition au régime micro-BIC issues de l’article 7 de la loi s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2025.
A noter :
En ce qui concerne l’imposition des revenus de 2024, l’article 7, III de la loi précise que les règles applicables sont celles prévues à l’article 50-0 du CGI dans sa rédaction antérieure à l’article 45 de la loi de finances pour 2024.
