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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Rupture du contrat de travail

Une réorganisation pendant le congé de maternité n’est pas une mesure préparatoire au licenciement

La Cour de cassation précise la notion de mesure préparatoire au licenciement pendant le congé de maternité, mesure susceptible de justifier l’annulation de la rupture.

Cass. soc. 10-2-2016 n° 14-17.576


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Interprétant la directive 92/85 du 19 octobre 1992, le juge européen a déclaré qu'il était « interdit non seulement de notifier une décision de licenciement en raison de la grossesse et/ou de la naissance d'un enfant pendant la période de protection, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision, telles que la recherche et la prévision d'un remplacement définitif de l'employée concernée avant l'échéance de cette période » (CJCE 11-10-2007 aff. 460/06).

La Cour de cassation s'est prononcée en 2010 sur cette notion, en jugeant qu’un licenciement préparé pendant le congé de maternité est nul (Cass. soc. 15-9-2010 n° 08-43.229). Cette décision avait connu un certain retentissement car la Cour de cassation admettait jusqu’alors la possibilité d’engager une procédure de licenciement pendant le congé de maternité, à condition que la rupture ne soit pas notifiée à la salariée ou ne prenne pas effet pendant la période de suspension du contrat de travail (voir Cass. soc. 29-5-1990 n° 88-45.500). La question s’est donc posée de savoir si cette jurisprudence était remise en cause.

Dans l'arrêt rapporté, l’existence d’une mesure préparatoire au licenciement n’est pas retenue : la réorganisation de la société et le remplacement définitif de la salariée avaient été portés à sa connaissance avant son départ en congé de maternité et son licenciement, intervenu plusieurs mois après son retour, était motivé par son refus de plusieurs propositions de postes, similaires à celui qu’elle occupait.

En pratique : le critère déterminant pour apprécier la notion de mesure préparatoire au licenciement est l’intention manifestée par l’employeur. Si la rupture est étrangère à la maternité de la salariée, elle n’est pas nulle.

Pour en savoir plus : voir Mémento Social, n° 51385.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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